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Marchés de prestations juridiques _ Publicité allégée

Démarré par antistatik2006, Janvier 23, 2025, 03:02:26 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

antistatik2006

Bonjour à tous,
Juste une petite précisions pour ceux qui auraient lancé dernièrement un marché de prestations juridiques.
S'agit il toujours d'une procédure allégée?
Autrement dit, es ce que je peux passer une procédure adaptée (Publicité allégée via seulement le BOAMP et 3 semaines de publicité) avec des montants supérieurs à 140000 euros HT (pour les marchés des établissements de l'Etat)?
Vous remerciant de vos éclairages.

R.J

Cf. art. R. 2123-1, 3°, et l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (-de 79100000-5 à 79140000-7).

En revanche, seuil de publicité communautaire à 750 k € ou 1 M.

antistatik2006

Ah génial, merci.
Autrement dit, en vertu de cet article et jusqu'à 750 k , je pourrais faire juste un BOAMP avec 3 semaines de publicité ce qui m'arrangerait coté timing?
Merci à vous.

Ponta

Vous pourriez également relire l'article L.2512-5 du code du commande publique.

Certains types de prestations juridiques ne sont pas soumises à mise en concurrence.
Agoraddicted

Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.