CRC controle des subventions

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CRC  -  COMMUNE DE TALENCE page 19 (pagination interne, 21 à mon écran) 
NAR2024-082.pdf

le code de la commande publique, notamment l'article L. 1211-1 de ce code :

« Les pouvoirs adjudicateurs sont : [...] 2° les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont : a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ; c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ; [...] ».
la CRC rajoute 
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L. 2100-2 du même code, une association qui passe un contrat subventionné à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur, est soumise à la réglementation de la commande publique pour ce marché en particulier. Mais dans ce dernier cas, la valeur estimée du besoin doit être égale ou supérieure aux seuils européens (0,221 M€ HT pour les fournitures de services et 5,548 M€ HT pour les travaux) et l'objet du contrat doit correspondre à des activités de génie civil ou des travaux de construction relatifs aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires, aux hôpitaux, ainsi qu'aux bâtiments à usage administratif ou à des prestations de services liées à ces travaux.