prolongement durée de validité des offres

[speedy]

Tribunal administratif de Paris
25 octobre 2024 / n° 2426918
25 octobre 2024 - Tribunal administratif - 2426918 | Dalloz
prévoir dans le RDC l'élimination d'un soumissionnaire qui refuse la prolongation est sanctionné  ....

[Ponta]

Merci pour l'info !

C'est une jurisprudence de TA. Nous verrons bien si elle influence la position de juges de juridictions supérieures.

[Vivaelparaguay]

ça semble évident, il y a une règle, l'acheteur ne peut pas dire "je ne la respecte pas et celui que ça défrise sera éliminé", comment peut on écrire ça ?

[speedy]

ça semble évident, il y a une règle, l'acheteur ne peut pas dire "celui qui ne se plie pas à la règle sera éliminé", comment peut on écrire ça ?

à l'encre sympathique en taille 2 sur la tranche de la 14562° page du DCE comportant  15978 pages , rires sonores !

[Kirepo]

ah oui effectivement c'était osé 

[M.Tartempion]

ça semble évident, il y a une règle, l'acheteur ne peut pas dire "je ne la respecte pas et celui que ça défrise sera éliminé", comment peut on écrire ça ?

La règle était bien indiquée dans le RC justement, dommage que le TA n'accepte pas son application.
Le délai de validité des offres est indiqué à l'initiative des rédacteurs de MP, pourquoi ne pas nous laisser le préciser? D'autant que les décisions précédentes précisant les conséquences d'un dépassement (demander à tous les candidats et obtenir leur accord) ont été rendues dans des cas ou les RC n'avaient justement pas précisé ces conséquences. On pourrait donc penser que ces règles jurisprudentielles sont simplement supplétives.

La règle prévue par le RC en l'espèce me paraît pleine de pragmatisme et ne remet pas en cause l'égalité des candidats : les candidats sont liés par leur offre pendant le délai (type promesse unilatérale de vente). Passé ce délai, ils peuvent, si le PA veut contracter, refuser sans conséquences. J'irai même plus loin dans la clause en indiquant que passé le délai de validité des offres, "L'attributaire n'étant plus tenu par son offre, il pourra refuser de signer le marché. Le PA se garde alors la possibilité d'attribuer le marché à l'OE classé en deuxième position" ... et je ne vois pas en quoi les principes et règles de la CP seraient remis en cause !

[Vivaelparaguay]

peut être parce que l'objectif final de tout ça c'est de dépenser de l'argent public avec efficacité, et qu'il y a d'autres principes fondateurs de la commande publique que l'égalité de traitement des candidats ?

[hpchavaz]

Sur le fond, je suis d'accord avec M.Tartempion.

Je ne vois pas en quoi forcer le PA à relancer est nécessaire.

- Les "3 sacro-saints principes" seront respectés, je veux bien que l'on nous décrive un cas où cela ne serait pas le cas qui ne relève pas de la chasse aux poissons volants
- Selon les cas, la bonne gestion des deniers publics passera par la relance ou non. C'est au PA d'en décider.
- Relancer impose de plus des surcoûts aux acteurs économiques.

[M.Tartempion]

peut être parce que l'objectif final de tout ça c'est de dépenser de l'argent public avec efficacité, et qu'il y a d'autres principes fondateurs de la commande publique que l'égalité de traitement des candidats ?

Bien dépenser l'argent public ça peut être aussi de ne pas perdre deux mois (ou plus) supplémentaires sur un projet parce qu'un candidat (potentiellement mal classé) a refusé la prolongation de la validité de son offre.
Cela reste à mon avis valable même si ça revient à passer à une offre classée deuxième, avec un choix à faire en toute opportunité (gains hypothétiques d'une nouvelle procédure, surcoûts, charge de travail, contraintes de planning, ...)/

J'insiste quand même sur le fait qu'aucune règle écrite n'impose une DLRO à ma connaissance, qu'il s'agit d'une règle créée par les acheteurs, encadrée uniquement par la jurisprudence de façon supplétive, et donc que rien ne devrait interdire aux acheteurs de prévoir leurs propres règles pour simplifier les procédures, à condition de les annoncer clairement.

J'ajoute que la règle de la DLRO est un peu galvaudée... Quelles sanctions pour une renonciation dans le délai? Quand un OE a simplement à faire le mort quand on lui demande ses attestations à l'attribution ...