résiliation à l'amiable

[Abv]

Bonjour,

Sur un accord cadre à bons de commande nous avons résilié le marché à l'amiable avec le titulaire. Celui-ci vient à postériori nous réclamer des frais engagés de fournitures.
On est bien d'accord si il n'en a pas fait l'observation lors de la résiliation on ne paye pas surtout si pas de commande passée ?
Je me demande si je n'ai pas oublié une clause mais j'imaginais pas cette demande sachant que l'on était face à AC à bons de commande.

Merci

[speedy]

tout dépend de ce que vous avez écrit dans votre cahier des charges sur la disponibilité des fournitures avec stock obligatoire ?
puis avez vous établit arrêter les comptes ?
certain que pas un BDC qui traîne fait par un service  .....

[Ponta]

Ce qu'il est intéressant de faire avec un résiliation, c'est un décompte de résiliation qui permet d'entériner les sommes et de couper court à tout recours postérieur.

Après, vous évoquez une résiliation à l'amiable. Qu'entendez-vous par là ?
Avez-vous respecté les normes juridiques applicables (le CCAG ou votre CCAP si vous y avez dérogé) ou est-ce que ça s'est fait de manière moins formelle ?

[Abv]

Non pas de demande stockage de fournitures,  dans notre cas on parle d'enveloppes.
Je viens d'avoir confirmation que cela ne lui avait pas été commandé néanmoins le titulaire s'est avancé dans sa mission et les enveloppes ont été personnalisés avec encart en-tête de notre organisme (précision que je viens d'avoir) Le décompte de résiliation est en cours.
Pour ne pas jeter les enveloppes dans quel cadre peut on payer ces fournitures sachant que la convention de résiliation à l'amiable n'en faisait pas mention.
Je traite cela comme un nouveau marché à priori je n'ai pas d'autres choix ? on parle de moins de  2000euros.

[Abv]

Ce qu'il est intéressant de faire avec un résiliation, c'est un décompte de résiliation qui permet d'entériner les sommes et de couper court à tout recours postérieur.

Après, vous évoquez une résiliation à l'amiable. Qu'entendez-vous par là ?
Avez-vous respecté les normes juridiques applicables (le CCAG ou votre CCAP si vous y avez dérogé) ou est-ce que ça s'est fait de manière moins formelle ?

Juste une convention suite à une réunion pour évoquer les difficultés rencontrées lors de l'exécution du marché avec la possibilité pour l'entreprise de faire part de ses observations. Elle n'en a pas fait et a signé la convention sur l'accord sur une date effective de résiliation avec paiement des prestations commandées et réalisée jusqu'à la date de la résiliation convenue.
Si je ne me trompe pas le CCAG  prévoit pour une résiliation pour faute ou pour intérêt général de mettre au crédit du titulaire :
43.2.2.2. Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l'exécution des prestations qui n'ont pas été fournies à l'acheteur, dans la mesure où ces dépenses n'ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent pas l'être ultérieurement, à savoir :
Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l'exécution des prestations qui n'ont pas été fournies à l'acheteur, ? dans la mesure où ces dépenses n'ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent pas l'être ultérieurement, à savoir :

- le coût des matières et objets approvisionnés en vue de l'exécution du marché ;
Là étant sur un marché de résiliation à l'amiable où on lui a donné la possibilité de le mettre en observation cela ne me paraissait pas approprier de l'indiquer dans le décompte de résiliation de notre propre fait dans un premier temps.
Après m'avoir précisé que ces fournitures ont été personnalisées avec notre logo effectivement autant les récupérer mais de notre initiative peut-on le mettre dans le décompte de résiliation après coup même si cela n'apparaît pas dans la convention de résiliation ?

[speedy]

Sauf à trouver un BDC...
Pas de mini à atteindre ?

[Ponta]

Juste une convention suite à une réunion pour évoquer les difficultés rencontrées lors de l'exécution du marché avec la possibilité pour l'entreprise de faire part de ses observations. Elle n'en a pas fait et a signé la convention sur l'accord sur une date effective de résiliation avec paiement des prestations commandées et réalisée jusqu'à la date de la résiliation convenue.

Il y a eu mise en demeure préalable avec un délai raisonnable pour faire des observations ?
Ou bien une réunion où la convention était déjà prête et durant laquelle le titulaire n'a pas fourni d'observations ? Réunion où à la fin, tout le monde signe la convention de résiliation ?

Si c'est la deuxième option, le délai est insuffisant pour que le titulaire puisse convenir raisonnablement et dans des conditions correctes du montant du paiement. Votre convention ne serait pas applicable, devant un juge.

[Abv]

Il y a eu mise en demeure préalable avec un délai raisonnable pour faire des observations ?
Ou bien une réunion où la convention était déjà prête et durant laquelle le titulaire n'a pas fourni d'observations ? Réunion où à la fin, tout le monde signe la convention de résiliation ?

Si c'est la deuxième option, le délai est insuffisant pour que le titulaire puisse convenir raisonnablement et dans des conditions correctes du montant du paiement. Votre convention ne serait pas applicable, devant un juge.

On leur a laissé 10jours pour nous la retourner complétée et signée.

[Abv]

Sauf à trouver un BDC...
Pas de mini à atteindre ?

Pas de mini ni de bdc. Je vais traiter ça en marché à part. Je ne vois pas d'autres alternative.
Merci

[Ponta]

Les articles 40 ou 42 du CCAG FCS laissent en effet 15 jours au titulaire résilié, pour "apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de [...] l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché".

Pour moi, le titulaire est censé connaître et appliquer le CCAG. Vous n'avez pas obligation de lui rappeler l'article correspondant dans votre courrier de résiliation.
Si les 15 jours sont passés sans réaction de sa part, tant pis pour lui.

Cependant il a mentionné pour 2000 euros d'enveloppes déjà personnalisées. Cela constitue une justification.

Soit vous traitez en indemnité soit en marché négocié sans pub ni mise en concurrence.

PS : faites vous livrer les enveloppes en questions. Parce que j'ai déjà vu, dans mes précédents jobs, des rigolos qui insistaient lourdement pour des situations similaires et qui une fois la situation réglée, ne se faisaient pas livrer.

[Michel]

Pas de mini ni de bdc.

  mais si , mais si ! recherchez bien.  ; BdC retrouvé ; Livraison ; Facturation ; Paiement.   <basta>

[Ariko]

Bonjour,

Je fais remonter ce sujet.

J'aurai aimé savoir sur quelle base juridique il est possible de résilier à l'amiable un marché ?
Dans mon cas l'exécution se passe mal et les 2 parties souhaitent ne pas continuer à travailler ensemble.
Je suis en train de préparer un courrier avec mise en demeure.

Mais si une solution existe pour résilier à l'amiable via une convention en fixant la date du terme du contrat, je suis preneuse.
Merci 

[lepouch]

Il suffit de faire un avenant...
Résiliation sans indemnisation.
Simplement ...

[Ariko]

Il suffit de faire un avenant...
Résiliation sans indemnisation.
Simplement ...

Merci pour cette réponse.
Cependant je ne vois pas comment je dois rédiger l'avenant 

[speedy]

le titulaire rencontre des difficultés pour exécuter correctement le marché à tel point que des pénalités /mise en demeure sont sans effet. (il faut des preuves en pièces jointes, pénalités appliquées, courrier de mise en demeure, observations sur document de "réception" de matériels, observations sur registre journal  etc)

D'un commun accord il est mis fin au marché selon les modalités suivantes :
a) date d'effet :
b) prestations commandées encore en cours d'exécution :
c) pénalités applicables  :
d) clause de renonciation à recours  : le titulaire renonce à tout recours sur les faits précédents la signature du présent avenant .