ACBC prolongation apres 4 ans et modification du seuil

[Filomène]

bonjour,

je suis relancée pour des avenants de prolongation d'un accord cadre (AOO) d'un an renouvelable 3 fois qui arrive à échéance en janvier 2025 (ben oui, 4 ans c'est pas suffisant à priori pour préparer son nouveau besoin).

On sait que la durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans « sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l'objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ».

Pour moi, la question de la régularité de ces actes modificatifs de contrat se pose.
De plus, on augmenterait le maximum annuel pour chacun des lots.

2 questions :
- ai-je raison de considérer que je ne suis pas en capacité de passer ces avenants ?
- comment calculer l'incidence financiere : je cumule le maximum de chacune des 4 années ou bien je prends en compte uniquement le max de la dernière année ?

Bonne journée

[speedy]

bonjour,

je suis relancée pour des avenants de prolongation d'un accord cadre (AOO) d'un an renouvelable 3 fois qui arrive à échéance en janvier 2025 (ben oui, 4 ans c'est pas suffisant à priori pour préparer son nouveau besoin).

 pour préparer sa retraite il faut bien de l'ordre de 42 annuités .... 

sinon 

oui mais parfois on se trouve forcé par la hiérarchie ou ....


en général on cherche à minimiser le % calculé pour gagner du temps et noyer le poisson pour éviter l'évidence de "pas bien" .... il faut un peu de "mauvaise foi" ...
donc on pourrait dire 
1 la référence = le maxi du maxi sur les 4 ans c'est aussi ce qui a permis de déterminer la procédure et le niveau de publicité initial ...
2 le montant probable avec l'avenant  c'est le réel sur le délai actuel plus le probable à venir suivant la rédaction de ce "foutu avenant " .... (en même date de valeur que la référence )

[Filomène]

ok je leur réponds donc : désolée cela ne va pas être possible de dépasser 4 ans .. et c'est bien dommage car vous étiez en dessous du seuil des 10% 

[speedy]

attention, j'ai donné la réponse juridique pure tout en ouvrant la porte sur des pratiques border line .... la hiérarchie pèsera le risque lié .....
beaucoup d'entre nous avons déjà prolongé des AC au delà des 4 ans mais peu s'en vantent  ....

[Vivaelparaguay]

Disons qu'il vaut mieux avoir sous le coude le renouvellement du contrat dans les tuyaux avec une procédure à lancer incessamment sous peu 

[Filomène]

oui mais compte tenu que cela fait un an que l'alerte sur la fin de ces AC, et bien je vais maintenant tenir la position juridique pure. A ma hierarchie de voir.

sinon on a de la doctrine sur le calcul des incidences financieres pour les accords cadre annuels renouvelables ? je cherche mais ne trouve rien

[Filomène]

Disons qu'il vaut mieux avoir sous le coude le renouvellement du contrat dans les tuyaux avec une procédure à lancer incessamment sous peu 

je viens enfin d'obtenir le CCTP ....

[Mathieu]

beaucoup d'entre nous avons déjà prolongé des AC au delà des 4 ans mais peu s'en vantent  ....

[fanchic]

Pas mieux que mes camarades, pratique interdite.

Faites un gros stock avant échéance et relancez fissa

[hpchavaz]

Pas mieux que mes camarades, pratique interdite.

Faites un gros stock avant échéance et relancez fissa

Pour autant que cela corresponde.

Sans doute moins visible mais également critiquable.

[Mathieu]

allez, un peu de retard sur une relance, c'est pas la cata non plus...

z'êtes d'humeur "CRC" un peu quand même 

cherchez la solution la moins vilaine et on se détend, le dijo, la bûche, doubitchous et on en parle plus :
- ugap
- mini consultation petit lot en attendant voire même nano lot sans mise en concurrence
- commandes avant la fin de l'AC
- pas de commande du tout, on fait ceinture
- au pire du pire avenant de prolongation, j'ose quand même espérer que personne n'ira en prison pour ça... sinon va falloir construire de nouvelles prisons

[Filomène]

- au pire du pire avenant de prolongation, j'ose quand même espérer que personne n'ira en prison pour ça... sinon va falloir construire de nouvelles prisons

j'ouvre pas la boite de Pandore car içi on dégaine très facilement le "oh mais pourquoi es-tu autant bloquante, on l'a déjà fait !!! ". Ce sera contrat par le service gestionnaire en attendant l'AOO 

[dominique]

Déjà si l'on situait "dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l'objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure",cela se saurait dès la passation du marché et non pas au stade de de son exécution, sauf cas exceptionnel survenant depuis comme un cas de force majeur.

Par ailleurs d'un point de vue stratégique de l'acheteur public (et cela me rappelle lorsque je dirigeais des formations au management de la commande publique) il faut demander à celui qui exprime cette exigence qu'il justifie par écrit avec sa signature en quoi en cours d'exécution de ce marché, l'évolution du besoin ou de l'évolution des investissements rendrait nécessaire ce dépassement de quatre ans, en précisant que cette pièce sera produite en cas de contentieux.

Cette forme de responsabilisation refroidit naturellement les ardeurs

Dominique Fausser