2024-12-13 UE-COM - Public procurement directives evaluation

[hpchavaz]

La commission européenne lance une collecte publique pour l'évaluation des directives

La présente initiative vise à évaluer les directives suivantes:
- la directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession
- la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics
- la directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

L'évaluation permettra de déterminer si les règles fonctionnent comme prévu.

Période de contribution : 13 décembre 2024 - 07 mars 2025  (minuit, heure de Bruxelles)


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Accès aux avis publiés
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[Mathieu]

ah !! cool

perso juste 2 trucs à dire :
- fuck la procédure avec négo en 2 phases même si elle est ouverte - idem procédure concessions
- double fuck eForms

 

[Piko]

Ah, on nous demande notre avis 
Même si c'est pour faire semblant, c'est bien agréable.

[Ponta]

Même si c'est pour faire semblant, c'est bien agréable.

Tellement vrai !     

[dominique]

Merci. La Commission européenne ne fait jamais semblant lorsqu'elle lance une consultation, car elle en publie toujours l'analyse pour en tirer des conséquences, contrairement à la mauvaise pratique française de certaines consultations publiques (consultation des enseignants et des élèves sur l'Éducation nationale, consultation citoyenne après le mouvement des gilets jaunes, etc.)

Je viens d'y apporter ma contribution concernant les accords-cadres multi-attribuaires à marchés subséquents. https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14427-Directives-sur-les-marches-publics-evaluation/F3513170_fr
Par contre la mise en ligne zappe les apostrophes !
Donc n'hésitez pas.
Dominique Fausser

[fanchic]

Merci Dominique

Avis que je partage

Et je suis aussi assez d'accord avec :
Publisko iepirkumu jomā strādāju gandrīz 4 gadus un ir nācies saskarties ar to, ka, lai gan Publiskā iepirkuma likuma mērķis ir vairot konkurenci un veicināt uzņēmumu dalību tajos, pārlieku lielā birokrātija un neelastība ir problēma, kuras dēļ daudzi mikro uzņēmumi pat necenšas startēt. Iepirkumu dokumentācijas sagatavošana aizņem ļoti daudz laika un nepieciešamas specifiskas zināšanas, taču nereti mazajiem uzņēmumiem nav tik daudz laika un cilvēku resursa, lai bez garantijas startētu iepirkumos, savukārt, lielie uzņēmumi, kuri var atļauties speciālistu, kas sagatavo dokumentus, aktīvi piedalās iepirkumos. Turklāt, uzskatu, ka līdzīgi kā ar minimālo algu vai citiem svarīgiem finanšu sliekšņiem, arī Publisko iepirkumu līgumcenām ir jābūt dinamiskām. 10 000 EUR pirms 5 gadiem bija cita vērtība kā šobrīd, taču, tā laika gaitā nemainās. Tā ir summa, no kuras ir jāsāk piemērot Latvijas Publiskā iepirkuma likums un summa no kuras procedūra vidēji (labākajā gadījumā) aizņem 1 mēnesi. 1 mēnesis ir gada ilgs laiks, lai komercvidē mainītos gan piedāvātās cenas, gan uzņēmumu interese piedalīties līguma izpildē, ja tas saņemtu līguma slēgšanas tiesības. Uzskatu, ka jaunajam regulējumam ir jābūt samērīgam ar tā ieguvumiem un mērķi. Tāpat, ja runa ir par dažādu valstu dalību kādā iepirkumā, būtu jābūt vienkāršotai un centralizētai iespējai, kā pārbaudīt izslēgšanas nosacījumus. Ja Latvijā par Latvijas uzņēmumiem pierādījumus var iegūt pāris sekunžu laikā, tad ar citu valstu uzņēmumiem, kuriem individuāli ir jāiegūst atzinumi no savu valstu institūcijām ir ļoti laikietilpīgs process, kas nereti atgrūž potenciālos pretendentus. Vienotā Eiropā, vajadzētu vienotu iepirkumu sistēmu, kurā viss ir automatizēts un centralizēts, tas izlīdzinātu visu uzņēmumu iespējas un samazinātu birokrātisko slogu gan publiskajām iestādēm, gan uzņēmējiem.

[dominique]

...Merci Dominique

Avis que je partage

Et je suis aussi assez d'accord avec :..

C'est du Letton. Traduction
"Je travaille dans le domaine des marchés publics depuis près de 4 ans et j'ai dû faire face au fait que, même si l'objectif de la loi sur les marchés publics est d'accroître la concurrence et d'encourager les entreprises à y participer, la bureaucratie excessive et le manque de flexibilité sont un problème à cause duquel de nombreuses micro-entreprises n'essaient même pas de démarrer. La préparation de la documentation de passation des marchés prend beaucoup de temps et nécessite des connaissances spécifiques, mais souvent les petites entreprises n'ont pas assez de temps et de ressources humaines pour démarrer la passation des marchés sans garantie, tandis que les grandes entreprises, qui peuvent se permettre un spécialiste qui prépare les documents, participent activement à approvisionnement. En outre, je pense qu'à l'instar du salaire minimum ou d'autres seuils financiers importants, les prix contractuels des marchés publics devraient également être dynamiques. Il y a 5 ans, 10 000 EUR avaient une valeur différente de celle d'aujourd'hui, mais elle ne change pas avec le temps. Il s'agit du montant à partir duquel la loi lettone sur les marchés publics doit être appliquée et du montant à partir duquel la procédure prend en moyenne (dans le meilleur des cas) 1 mois. 1 mois est une longue période d'un an tant pour les prix proposés que pour l'intérêt des entreprises à participer à l'exécution du contrat pour changer l'environnement commercial, si elles obtiennent le droit de conclure le contrat. Je pense que le nouveau règlement doit être proportionné à ses avantages et à son objectif. De même, lorsqu'il s'agit de la participation de différents pays à un marché public, il devrait y avoir une possibilité simplifiée et centralisée de vérifier les conditions d'exclusion. Si en Lettonie, vous pouvez obtenir des preuves sur les entreprises lettones en quelques secondes, alors avec les entreprises d'autres pays, qui doivent individuellement obtenir l'avis des institutions de leur pays, c'est un processus très long, qui détourne souvent des candidats potentiels. . Dans une Europe unie, il devrait y avoir un système de passation de marchés unique dans lequel tout est automatisé et centralisé, cela égaliserait les chances de toutes les entreprises et réduirait la charge bureaucratique pour les institutions publiques et les entrepreneurs."

Sur le principe je suis d'accord et j'aime à rappeler que jusque dans le début des années 1980, en France les marchés étaient préattribués sans vérifications sociale et fiscale par l'acheteur, l'entreprise n'avait rien à produire à ce titre et l'acheteur passait ses intentions de conclure à un service vérificateur de l'État qui avait un délai pour s'opposer à une telle commande (15 jours de mémoire, donc pas tellement plus que le délai actuel de standstill qui est de 11 jours) . Une centralisation européenne de même type sur la base des renseignements fournis par chaque Etat aurait la même efficacité. Seules les entreprises de pays non adhérents à l'Union européenne pourraient être assujetties à la production de certificats fiscaux et sociaux.

Je viens donc de publier un nouvel avis en ce sens https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14427-Directives-sur-les-marches-publics-evaluation/F3513195_fr
Dominique Fausser