2024-125-09 AFA Jurisprudence et analyses

[hpchavaz]

Voir L'AFA apporte un éclairage inédit sur le phénomène corruptif

A l'occasion du 9 décembre, journée internationale de lutte contre la corruption, l'Agence Française Anticorruption (AFA) publie :
• Une centaine de chroniques jurisprudentielles inédites : Synthèses d'affaires pénales impliquant des infractions au devoir de probité (corruption, trafic d'influence, favoritisme, etc.), choisies pour leur caractère illustratif. Ces chroniques visent à aider administrations et entreprises à mieux comprendre les risques de corruption.
• Une étude de 504 décisions de justice de 2021 et 2022 : Ces décisions, issues de 489 affaires anonymisées et analysées, offrent une vision approfondie du phénomène corruptif en France.

Dans les points qui ont retenu mon attention lors d'un premier survol, en page 11  de la note d'analyse :

"
	Ainsi, les juges ont pu prendre en compte les éléments suivants pour caractériser le délit d'octroi d'avantage injustifié : ... • le recours à la procédure d'appel d'offres restreint pour des raisons étrangères à l'objet du marché ; ...
»

Si quelqu'un a en mémoire le cas dont il est question, peut il me l'indiquer en MP ?

[dominique]

Déjà cité dans une fiche de l'ADM 76 (maison commune de la Vendée),  de mai 2003 sur la prise illégale d'intérêt, donc pas neuf, mais sans source citée :
« La jurisprudence peut déduire l'intention frauduleuse de l'élu en s'appuyant sur un faisceau d'indices : recours à la procédure d'appel d'offre restreint pour des raisons étrangères à l'objet du marché ; absence d'élection au sein de la commission d'appel d'offre ; demande de devis après ouverture des plis à une entreprise locale, gérée par un conseiller municipal, qui n'avait pas présenté d'offre ; poursuite d'une procédure irrégulière après avertissement du sous-préfet. »

Moi qui suit un vieux de la commande publique, cela me dit vaguement quelque chose dans un contexte général de détournement de procédure. Mais d'un point de vue juridique, le recours à l'appel d'offres restreint n'a jamais été limité dans les textes. La seule chose que je me rappelle est que la commission européenne s'était à un moment interrogée sur une nécessaire motivation par l'acheteur de recourir aux procédures restreintes (j'y étais personnellement favorable, car la procédure restreinte limite la concurrence a priori donc devrait être utilisée avec parcimonie), mais cela n'avait pas été intégré dans le texte final des directives.
Dominique Fausser

[hpchavaz]

Merci Dominique.

Donc le point n'est pas nouveau.

Cependant, dans la note sur le site de l'AFA, la présentation de la liste d'éléments du faisceau d'indices laisse penser qu'il existe une décision récente :

«
	Dans l'échantillon des décisions de justice analysé, les juridictions ont recours à la méthode dite du « faisceau d'indices» pour détecter l'intention frauduleuse de l'agent public ou de l'élu. Ainsi, les juges ont pu prendre en compte les éléments suivants pour caractériser le délit d'octroi d'avantage injustifié : ...
»