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Réception "avec" ou "sous" réserves ?

Démarré par speedy, Novembre 28, 2024, 09:47:19 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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speedy

jeudi 28 novembre 2024, 09:47:19
POur une meilleure protection le PA a intérêt à une réception "sous réserves" plutôt qu'"avec réserves"  car ainsi le titulaire ne peut pas présenter son projet de décompte final et le PA peut attendre pour établir le  DG ....

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/10/2024, 23MA00920, Inédit au recueil Lebon | Doctrine 
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
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