TA Melun 2 juillet 2024, 2300086, UGAP Droit d'accès, secret des affaires etc

[hpchavaz]

Tribunal administratif de Melun, 2 juillet 2024, 2300086, UGAP

Résumé :

Mme B, journaliste au Monde, a demandé à l'UGAP de lui communiquer certains documents administratifs relatifs à un accord cadre de prestation de conseil. L'UGAP n'a donné que très partiellement suite à la demande.

Les documents non communiqués étaient des bons de commande, la liste des acheteurs finaux et d'autres données associées dont les fiches d'évaluation.

L'UGAP a opposé la protection du secret des affaires et à la charge disproportionnée du traitement des demandes.

Le tribunal a jugé irrecevables certaines demandes, mais a partiellement donné raison à Mme B concernant la liste des bons de commande et les fiches d'évaluation.

[speedy]

je suis choqué pour les fiches d'évaluation .....