résiliation motif d"intérêt général pour un marché public de droit privé

[Luckie]

Bonjour,

Une recherche via Copilot me met un doute... alors je sollicite votre expertise. 

Est-il autorisé pour une personne morale de droit privé qui a la qualité de pouvoir adjudicateur de résilier un marché public pour un motif d'intérêt général?

A priori, cette prérogative est réservé aux seuls contrats administratifs (art L2195-3 et L6 CCP).

Dans ce sens, mes lectures relatives à la question de l'unification du régime juridique des marchés publics de droit public et ceux de droit privé .... vont dans ce sens mais j'ai un doute...

D'avance merci !

[Mathieu]

il faut la rebaptiser résiliation pour motif d'intérêt privatif 

le souci principal d'une telle clause étant le déséquilibre qu'elle est susceptible de causer aux dépends du titulaire et au profit de la puissance publique, pour avoir une clause de ce type dans un marché public non administratif, il faudra veiller à ce qu'elle ne puisse pas être abusive, c'est à dire rétablir l'équilibre avec une indemnité moins radine par exemple, s'engager sur une durée mini, s'engager un délai de prévenance...

perso j'ai retiré cette possibilité de mes marchés publics non administratifs car, du moins à mon expérience personnelle, la très très large majorité des cas de résiliation c'est de la résiliation pour faute

et pour les cas où "on n'est pas sûrs" il y a pas mal d'autres mécanismes plus orthodoxes : tranches, phases, accord-cadre sans mini, reconductions...