TA Montpellier 07/10/24 pondération des tranches

[Mathieu]

https://www.doctrine.fr/d/TA/Montpellier/2024/TA69A3C5AAD6CE3C4877DC

il convient de relever que sur un total de 2 400 points, la tranche ferme attribuée pour un montant de 10 875 866 euros TTC est notée sur 1 000 points pour 1 400 points au total pour les deux tranches optionnelles dont le montant cumulé n'est que de 7 286 926 euros TTC, de sorte qu'à la tranche ferme, qui représente plus des 5/9ème du montant total du marché, ne correspond que 5/12ème du total des points attribués. Par suite, et alors que l'affermissement de l'une ou l'autre des deux tranches optionnelles est subordonné, en application de l'article 2.1 du CCAP, à l'intervention d'une décision de la commune de Narbonne dans le délai de trois ans suivant la signature du marché, sans aucune contrepartie dans le cas contraire, cette pondération est de nature à créer une situation dans laquelle la meilleure offre sur la tranche ferme soit écartée, et qu'en conséquence, en l'absence d'affermissement des tranches optionnelles, l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas retenue. En retenant cette pondération manifestement inadaptée la commune de Narbonne a donc méconnu les dispositions de l'article L. 2152-7 précité du code de la commande publique et donc ses obligations de mise en concurrence

(nb : le requérant perd tout de même car écart de points trop important)

[speedy]

voir intervention de HPCHAVAZ , comment noter les marchés à tranches : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37484.msg417034#msg417034