TA Rouen 13/09/2024 n°2403392 deux candidats sont en fait un seul

[Mathieu]

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_ROUEN_2024-09-13_2403392#texte-integral

7. Il résulte de l'instruction et notamment des mémoires techniques de la société requérante et de la société MBTP, qui a présenté une offre pour le lot n° 21 du marché litigieux que les sociétés disposent en partie des mêmes moyens humains, plusieurs personnes occupant les mêmes fonctions dans les deux sociétés, des mêmes moyens matériels, la présentation des moyens logistiques est identique, les deux sociétés utilisent les services de la même société de transport et travaillent avec les mêmes fournisseurs, présentent une méthodologie d'étude du besoin de l'établissement similaire et proposent des prix identiques à la différence près que ceux de la société requérante sont 3% plus élevés que ceux de la société MBTP. Dans ces conditions, outre la circonstance que les deux sociétés sont présidées par la même société, les offres des sociétés TPR et MBTP ne peuvent être regardées comme formulées de manière indépendante et révèlent une absence d'autonomie commerciale.

10. Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, il résulte de l'instruction que les offres des sociétés MBTP et TPR ont eu une influence certaine l'une sur l'autre. Les deux offres étaient dès lors irrégulières.

=> allez hop tout le monde dégage

[speedy]

eh oui, quand il y a entente tout le monde dégage, plus l'amende .....

[R.J]

La décision est néanmoins intéressante en ce qu'elle montre bien les différents éléments à prendre en compte pour considérer s'il y a autonomie commerciale d'entités "proches" ou non. Ce n'est pas si rare d'avoir des offres concurrentes de telles entreprises, et la réponse à apporter implique une réflexion un peu plus aboutie que de dégainer l'article R. 2142-4 (comme il semble que ça ait été le cas en première intention dans cette affaire).