MARCHES DES EPIC

[cmpcchoette]

Bonjour
je viens d'arriver dans un Office de tourisme (métropolitain) qui a le statut d'EPIC
du coup je cherche des précisions sur les marchés à passer  :  Seuil ? est ce des marchés privés ? recours au CCAG, nature du Tribunal en cas de recours ? nécessité d'avoir une CAO, contrôle de légalité... bref toutes les spécificités de ces marchés. A ce stade je n'ai que des des infos contradictoires ou parcellaires
Quelqu'un saurait-il m'aiguiller ?
merci d'avance !

[R.J]

EPIC ou établissement public à caractère industriel ou commercial.

Etablissement public = personne morale de droit public.

Art. L. 6 du Code de la commande publique : S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve ...

Qui dit contrat administratif dit compétence des juridictions administratives pour connaître de leurs contentieux.

Possibilité d'avoir recours au CCAG.

Règles calquées sur les collectivités pour le reste (CGCT L. 1414-1 et s. : "Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements ...").

Le droit privé applicables aux EPIC, ça concerne surtout la relation avec les usagers (et en partie les agents).

[cmpcchoette]

Merci pour cet éclairage
En effet quand on repart des fondamentaux c'est beaucoup plus limpide
j'arrête donc de me tourmenter