Fiche DAJ : L'indexation des prix dans les marchés de restauration collective

[hpchavaz]

La DAJ vient de publier une version actualisée de sa fiche technique sur l'indexation des prix dans les marchés publics de services de restauration collective.

Elle y liste à titre de mauvaises pratiques :

• Prévoir un prix ferme même pour un marché d'une durée inférieure à 12 mois.

• Prévoir une révision seulement annuelle.

• Prendre une clause de révision sans rapport avec les facteurs réels d'évolution des prix ou des coûts : indices trop généraux, etc. Des modalités de révision inadaptées :
  o peuvent être constituées par des clauses de révision trop générales du fait du choix d'indices ou index inappropriés, ou intégrant une partie fixe non justifiée, qui ne reflètent pas la tendance d'évolution réelle des prix des marchés. Cela conduit, soit à un marché déséquilibré, soit à un effet inflationniste : le fournisseur présente une offre de prix qui anticipe l'effet de ces clauses ;
  o peuvent conduire un fournisseur à vendre à perte, menaçant ainsi la survie des opérateurs les plus fragiles.

• Prendre une clause de révision avec une partie fixe.

• Limiter les effets de la révision par une clause butoir.

• Prévoir une clause de sauvegarde entraînant la résiliation automatique du marché. La clause de révision constitue un engagement contractuel et aucune des parties ne pourra y renoncer ou empêcher unilatéralement sa mise en œuvre. Les clauses de sauvegarde ou butoirs sont le plus souvent inadaptées aux marchés comportant une part de denrées alimentaires du fait de la variabilité des prix des produits. Elles ne permettent pas une exécution équitable du marché entre les parties, obérant notamment l'atteinte des objectifs des lois EGAlim.