Assurance décennale

[Commandeepubliquee]

Bonjour,

Pour ce qui est de la pose de clôtures et espaces verts, l'entreprise doit elle avoir une assurance décennale ?

Merci

[speedy]

le sujet des assurances est complexe, je suppose que la question concerne l'assurance décennale obligatoire règlementairement  auquel cas la réponse est non. Reste que vous pourriez demander contractuellement une décennale si vous avez des ouvrages de génie civil particuliers et pas seulement des clôtures et espaces verts banaux ....

[Michel]

J'adore ce sujet des décennales !
Un notaire m'as demandé une décennale de l'intervention du plombier pour changer la cartouche thermostatique (de la douche) faite 6 mois avant le projet de vente !   (d'un appartement)
Désormais, il vous faut demander une décennale à toute personne intervenant chez vous !     peut-être même pour la femme de ménage !     (à vérifier) 

[speedy]

Michel est taquin     

[Coccy]

pour info, sur le site http://asso.agorapublix.com/, on trouve ceci :

"Assurance en responsabilité décennale
La responsabilité décennale peut être engagée pour tous les constructeurs, à savoir les entreprises de travaux, les architectes et les bureaux de contrôle pour tous les travaux exceptés les travaux publics (routes, quais, voies ferrées, bassins...), la gestion des déchets urbains, industriels et des eaux usées et les ouvrages maritimes, fluviaux, lacustres... Il semble possible d'imposer contractuellement cette garantie à d'autres entreprises qui n'y seraient normalement pas soumises. En effet, les dispositions concernant la responsabilité décennale n'étant pas d'ordre public, elles peuvent être modifiées selon la volonté des parties (CE, 14 mars 1969, n°70601). Au contraire de l'assurance en responsabilité civile, la fourniture de l'attestation d'assurance en responsabilité décennale est fondée sur le code des assurances (article L. 241-1) et non plus sur l'article 8.1.3 du CCAG Travaux ou 9.1.3 du CCAG Maîtrise d'oeuvre. Il n'est donc pas possible de déroger à la demande de fourniture de cette attestation. Selon l'annexe I de l'article A243-1 du code des assurances, l'entreprise doit avoir souscrit cette assurance à l'ouverture du chantier et elle continuera pendant toute la durée du chantier. Il n'est donc pas nécessaire de demander de nouvelles attestations en cours d'exécution du contrat. Enfin, les sous-traitants ne sont pas soumis à produire une assurance décennale puisque c'est le titulaire qui reste responsable envers le maître d'ouvrage pour tout dommage. Seul ce dernier doit donc couvrir le risque (CAA Marseille, 4 juillet 2022, req. n°20MA02725). "

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