La CRC et la décomposition d’un critère d’attribution en sous-critères.

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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SA RÉPONSE COMMUNE D'YZEURE (Département de l'Allier)
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-06/ARA202432.pdf


Les offres les plus avantageuses économiquement ont été appréciées selon les deux critères d'attribution suivants : « valeur de l'offre appréciée à partir d'un mémoire technique (librement constitué à l'initiative du candidat) » pour 60 % et le « montant de l'offre » pour 40 %. Si ces critères peuvent permettre d'attribuer les marchés aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la collectivité aurait pu utilement décliner la valeur technique en sous-critères et/ou s'appuyer sur une pluralité d'autres critères non-discriminatoires, et liés à l'objet du marché tels qu'ils sont énumérés à l'article R. 2152-7101 du code de la commande publique.
Au cas d'espèce, le contrôle a mis en évidence plusieurs point d'attentions : succinct, le procès-verbal de la commission d'appel d'offres, tenue le 31 octobre 2018, argumente peu le choix de l'entreprise, hormis au regard du critère de prix ; sur l'ensemble des 15 lots, 30 entreprises ont soumissionné102 et 39 offres ont été examinées103. Sur ces 39 offres, 28 ont obtenu la note maximale en termes de mémoire technique104, ce qui induit in fine une sélection davantage assise sur le critère du prix ; 8 lots ont été attribués à une entreprise yzeurienne. 6 autres lots ont été attribués à une entreprise extérieure, mais aucune entreprise yzeurienne n'avait soumissionné. Enfin, un seul lot a été attribué à une entreprise extérieure, en situation de concurrence avec une entreprise yzeurienne qui avait formulé une « estimation très élevée », selon le PV de la commission. La chambre constate par ailleurs qu'un autre lot lui a été attribué ; l'ensemble des entreprises candidates domiciliées à Yzeure ont vu leur offre ou une de leurs offres retenue.
La chambre observe que la pauvreté des critères était de nature à permettre un choix largement discrétionnaire de la collectivité.