Participation d'entreprises privées à la création d'une ligne de transports

[cat51]

Bonjour,

Nous sommes autorité organisatrice de transports urbains (AOT). Dans ce cadre, nous souhaitons créer une nouvelle ligne visant à desservir exclusivement une zone industrielle (depuis la gare de la ville centre).

Pour ce faire, les entreprises de la ZI sont prêtes à apporter une aide financière (nous n'avons pas institué le versement transport). Avez-vous des modèles de convention de financement pour la réalisation d'un tel partenariat ?

Merci d'avance.

[cat51]

Vraiment personne ?

[Groscoeurmalade]

si je puis me permettre et si je n'arrive pas trop tard, j'aurais quelques remarques à formuler :

- l'objet même du versement transport est d'assurer le financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics (article L2333-68 CGCT)

- la participation financière dont vous faites état s'analyse comme une offre de concours au sens de la jurisprudence du conseil d'état et répond partiellement aux conditions d'application ainsi définies :
* il faut un accord entre les parties (pas imposer par la collectivité)
* il faut que cette offre soit acceptée par la collectivité (délibération de l'assemblée délibérante)
* l'opération doit présenter un intérêt pour la personne privée
* le montant de l'offre de concours n'est pas limité et peut couvrir la totalité de l'opération
* L'offre de concours prend soit la forme d'un engagement unilatéral, soit la forme d'un contrat

mais car il y a un mais :
- l'offre de concours doit se rapporter à l'exécution d'un travail public

or vous n'êtes pas dans ce cas et je crains que votre opération ne survive pas aux fourches caudines de votre contrôle de légalité au principal motif que vous avez la possibilité de bénéficier d'un financement légal (le versement transport)

cordialement

[cat51]

Ce n'est pas trop tard ! Au contraire je suis tjs preneuse de tout conseil.

Nous ne voulons pas mettre en place de versement transport car cela s'appliquerait à l'ensemble du territoire.

Dans le cas précis, nous souhaiterions créer une ligne desservant une ZI dans laquelle les entreprises sont prêtes à payer une partie du service. Ne peut-on envisager une telle aide que ce soit directement ou par le biais de notre délégataire de transport ?

[Groscoeurmalade]

Ce n'est pas trop tard ! Au contraire je suis tjs preneuse de tout conseil.

Nous ne voulons pas mettre en place de versement transport car cela s'appliquerait à l'ensemble du territoire.

Dans le cas précis, nous souhaiterions créer une ligne desservant une ZI dans laquelle les entreprises sont prêtes à payer une partie du service. Ne peut-on envisager une telle aide que ce soit directement ou par le biais de notre délégataire de transport ?

élément intéressant : vous êtes en DSP
aussi j'imagine que vous avez prévu un article touchant à la modification de la consistance des services (création/suppression de lignes) et de ses conséquences sur les modalités financières (impact sur la contribution forfaitaire versée par la collectivité)

quant à payer le coût du service, celui-ci sera supporté par les usagers (les recettes venant en compensation du surcoût kilométrique)
les entreprises le compensant indirectement par le biais de ses salariés au travers de la prime transport

[cat51]

Donc pas de possibilité de prévoir une convention financière entre la collectivité et les entreprises concernées pour qu'elles versent une participation ?

D'autres avis ?