Rapport DAE achat responsable et PME

[Mathieu]

https://www.economie.gouv.fr/dae/publication-dune-etude-economique-sur-limpact-des-politiques-dachat-public-responsable-sur-les

Sur les deux dernières années, les clauses environnementales jouent vraisemblablement en faveur des PME. Cet effet pourrait s'expliquer par une flexibilité des processus de production de ces dernières plus importante que dans les autres structures. Alors que la présence d'un critère environnemental, surtout lorsqu'il est faiblement pondéré, accroit le nombre d'offres reçues de la part de PME, la mobilisation d'un critère environnemental a l'effet inverse au stade du choix du titulaire par l'acheteur. Cela voudrait dire que les PME sont attirées par un critère environnemental qui leur parait accessible, mais qu'elles pourraient y répondre moins bien aux yeux des acheteurs que les plus grandes entreprises. Il était ´également possible d'identifier en 2019 un effet positif des clauses sociales sur la probabilité de titularisation d'une PME, mais cet effet n'est plus perceptible. En distinguant les marchés de travaux, de services et de fournitures, on constate que l'effet positif des clauses environnementales sur la titularisation de PME joue essentiellement pour les marchés de fournitures. Les clauses sociales pourraient être défavorables aux PME pour les marchés de services, tandis que ces dernières bénéficient des critères sociaux dans les marchés de travaux. Les critères environnementaux leur semblent au contraire défavorables dans ce secteur. Enfin, si l'on compare les impacts selon le type d'acheteur, seules les clauses environnementales présentent un effet homogène. On constate notamment que les critères environnementaux et les clauses sociales mobilisés par l'Etat pourraient avoir un impact négatif sur les PME, ce qui n'est pas le cas pour les établissements nationaux et les métropoles par exemple.

[...]

Quant aux considérations sociales, elles semblent avoir été quelque peu délaissées au profit des considérations environnementales, en particulier les critères sociaux. Pourtant, elles sont également en partie requises par la loi « Climat et Résilience pour les marchés excédant les seuils européens de publicité. Le retard est encore plus important que pour les considérations environnementales : il s'agit de multiplier par près de 10 la fréquence de recours aux clauses sociales. Celles-ci semblaient avoir un impact positif sur l'accès des PME à la commande publique avant la crise sanitaire, mais il pourrait avoir disparu au profit d'un effort de développement des considérations environnementales. Au moment de généraliser les clauses sociales, il convient d'être attentif aux marchés de services, puisqu'elles y sont probablement défavorables aux PME (bien que les services recouvrent un grand nombre de secteurs différents). A l'inverse, les critères sociaux constituent un levier d'accès des PME aux marchés de travaux, y compris lorsqu'ils sont fortement pondérés.

[hpchavaz]

Notice Analytique Automatisée du Rapport

Titre du rapport
Développement durable et accès des PME aux marchés  publics - Évaluation d'impact des clauses et critères sociaux et environnementaux

Métadonnées
- Personne morale : Direction des achats de l'État, France
- Auteur : Adrien Deschamps, doctorant à Avignon Université
- Date de publication : Juillet 2024
- Support de parution : Direction des achats de l'État (communication.dae@finances.gouv.fr)

Profil(s) de la personne morale et d'auteur(s)

Personne morale
- Nom : Direction des achats de l'État (DAE)
- Pays : France
- Type d'organisme : Entité gouvernementale responsable des politiques d'achat public.

Auteur
- Nom : Adrien Deschamps
- Position : Doctorant à Avignon Université
- Principaux travaux : Recherche en économie, avec un focus sur l'évaluation des politiques d'achat public durable.

Aperçu
Ce rapport évalue l'impact des clauses et critères sociaux et environnementaux sur l'accès des PME aux marchés publics en France. En se basant sur des données de 2015 à 2023, l'étude montre que les clauses environnementales augmentent les chances pour les PME d'obtenir des marchés, tandis que les critères de sélection environnementaux ont des effets mitigés. Les résultats varient selon les secteurs et types d'acheteurs, avec une adoption plus fréquente des critères responsables par les entités locales. Le rapport recommande l'harmonisation des critères, la simplification des processus de réponse, la formation des PME, l'évaluation continue des politiques, et l'encouragement des partenariats entre grandes entreprises et PME.

Structure du rapport
1. Introduction
2. Partie 1 : Analyse générale
  - La place actuelle des PME et des pratiques durables
  - Analyse d'impact sur la période 2022-2023
  - Un effet dissuasif au stade de la candidature ?
  - Un effet pénalisant au stade de l'attribution ?
3. Partie 2 : Analyse temporelle
  - Évolutions de 2015 à 2023
  - Analyse d'impact en 2019
4. Partie 3 : Analyse par segment d'achat
  - État des lieux sectoriel
  - Analyse d'impact sectorielle
5. Partie 4 : Analyse par type d'acheteur
  - État des lieux selon le type d'acheteur
  - Analyse d'impact selon le type d'acheteur
6. Conclusion
  - Synthèse des résultats
  - Limites du rapport
  - Recommandations

Résumé
Le rapport, rédigé par Adrien Deschamps pour la Direction des achats de l'État, analyse l'impact des clauses et critères sociaux et environnementaux sur l'accès des PME aux marchés publics. Il répond à la problématique de savoir si ces clauses et critères réduisent la probabilité pour une PME de remporter un marché public.

Introduction
La commande publique française est de plus en plus utilisée comme un levier de politique publique pour atteindre des objectifs sociaux et environnementaux, au-delà de la simple recherche du meilleur rapport qualité-prix. La loi "Climat et Résilience" de 2026 impose, par exemple, que tous les marchés publics incluent des spécifications techniques et des critères de sélection environnementaux. Cependant, l'impact de ces mesures sur les PME n'avait pas été évalué à grande échelle avant ce rapport.

Partie 1 : Analyse générale
Cette section présente une vue d'ensemble des pratiques actuelles en matière d'attribution de marchés publics et de l'inclusion de clauses et critères responsables. Environ 40% des lots avec un seul titulaire sont attribués à des PME, une proportion qui augmente à 60% dans les cas de pluralité de titulaires. Les clauses environnementales sont présentes dans 25% des lots, tandis que les clauses sociales apparaissent dans seulement 10% des cas. Les critères environnementaux et sociaux sont légèrement moins utilisés, mais lorsqu'ils le sont, ils ont une pondération moyenne respective de 12% et 18%.

Partie 2 : Analyse temporelle
L'analyse temporelle explore les évolutions de 2015 à 2023 et l'impact des politiques d'achat public vert sur cette période. Il est constaté que l'introduction progressive de clauses environnementales et sociales a modifié les pratiques d'attribution des marchés publics. Les effets varient selon les années, avec une tendance générale à l'augmentation de l'utilisation de critères responsables.

Partie 3 : Analyse par segment d'achat
Cette section examine l'impact des clauses et critères responsables par secteur d'activité. Les secteurs de l'agriculture biologique et de l'économie circulaire montrent des exemples spécifiques où les politiques de développement durable ont été particulièrement influentes. Les PME de certains secteurs semblent mieux s'adapter aux nouvelles exigences que d'autres, en fonction de leur flexibilité et de leur capacité à répondre aux critères responsables.

Partie 4 : Analyse par type d'acheteur
L'analyse par type d'acheteur révèle que les entités publiques locales et régionales intègrent plus fréquemment des considérations responsables dans leurs appels d'offres que les entités nationales. Cependant, les PME rencontrent des difficultés spécifiques selon le type d'acheteur, liées notamment à la complexité des critères et à la variabilité de leur application.

Conclusion
Le rapport conclut que les clauses environnementales ont un impact globalement positif sur l'attribution des marchés publics aux PME. Cependant, les critères de sélection d'ordre environnemental ont un effet ambigu, stimulant les candidatures mais réduisant les chances de titularisation des PME. Les recommandations incluent une meilleure harmonisation des critères de sélection, une simplification des processus de réponse pour les PME et une évaluation continue des politiques de commande publique durable.

Synthèse des recommandations
1. Harmonisation des critères de sélection : Les critères de sélection doivent être standardisés et harmonisés pour éviter les disparités et les confusions qui peuvent pénaliser les PME. Une harmonisation permettrait également une meilleure compréhension et une application plus cohérente des critères.

2. Simplification des processus de réponse : Il est essentiel de simplifier les processus de réponse aux appels d'offres pour les PME, en réduisant les exigences administratives et en offrant des outils d'accompagnement. Cette simplification pourrait inclure des formulaires standardisés et une assistance technique pour les PME.

3. Formation et information des PME : Mettre en place des programmes de formation et d'information pour les PME sur les critères sociaux et environnementaux, ainsi que sur les meilleures pratiques pour répondre aux appels d'offres publics.

4. Évaluation continue des politiques : Il est recommandé de mettre en place des mécanismes d'évaluation continue des politiques de commande publique durable pour ajuster et améliorer les pratiques en fonction des résultats observés et des retours des PME.

5. Encouragement des partenariats : Encourager les partenariats entre grandes entreprises et PME pour répondre aux appels d'offres, permettant ainsi aux PME de bénéficier de l'expertise et des ressources des grandes entreprises.

6. Renforcement des incitations : Mettre en place des incitations pour les acheteurs publics qui intègrent efficacement des critères sociaux et environnementaux tout en favorisant l'accès des PME aux marchés publics.

Références clés
1. Saussier, S., Tirole, J. (2015). Renforcer l'efficacité de la commande publique. Conseil d'Analyse Économique.
2. Lindström, H. et al. (2020). How Green Public Procurement can drive conversion of farmland: An empirical analysis of an organic food policy. Ecological Economics, Volume 172.
3. Maréchal, F., Morand, P.-H. (2022). Are social and environmental clauses a tool for favoritism? Analysis of French public procurement contracts. European Journal of Political Economy, vol. 73(C).
4. INSEE (2023). Les entreprises en France.

Signature
"ChatGPT Résumé" par Henri-Pierre Chavaz - Version 0.1

[mighty]

comment tu as fait ça HP ? via chatgpt ?

[hpchavaz]

oui