Nouvelles:

AGORAPUBLIX  LE forum d'échanges libres le plus réactif !
appel à Soutiens  cliquez ici svp
 

2008  -  2025 :     plus de 17 ans d'existence !  
Notre site Web : http://asso.agorapublix.com 
RAPPEL ! : un compte sans aucun message posté sera détruit ! 
Pour tout problème merci d'envoyer un message à l'adresse contact@agorapublix.com    Vous ferez de même pour toute demande sur le sujet du RGPD ou connexe. 
Assurez-vous que votre système, courriel compris, accepte les trames en provenance du domaine "agorapublix.com" 
Vous trouverez dans la rubrique "Agorapublix c'est quoi ? - Présentation et historique" les informations pour les nouveaux arrivants ainsi que la Charte d'utilisation du forum, et des Données Personnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces chartes et à veiller à leurs application.

Menu principal

trier les demandes des entreprises

Démarré par speedy, Juillet 12, 2024, 09:29:25 AM

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

speedy

il faut creuser les motivations des travaux "complémentaires, supplémentaires"  mais payer quand il le faut ....
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Paris/2024/CAAD616C488D0C2DD978AC4


6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les ordres de service nos 9 et 10 portent sur la reprise d'ouvrages au R+4 et d'habillages coupe-feu dégradés par des infiltrations, et que l'ordre de service n° 14, relatif à des travaux de dépose et de repose de cloisons dans le local archives du sous-sol a trait à des travaux dus à la non-conformité d'une prestation de la société Eri et à la dégradation des cloisons par l'exécution du lot n° 3. Ces travaux, nécessaires pour que la société Eri livre un ouvrage conforme aux prescriptions de son marché, ne constituent pas des travaux supplémentaires

9. En premier lieu, par un ordre de service n° 13, le mandataire du maître d'ouvrage a demandé à la société Eri d'" effectuer le ponçage de la chape du plancher chauffant (pellicule de surface) en lieu et place du chapiste lot 03 ". Il ressort du c de l'article 3.4.3 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 3 que la pose de la chape du plancher chauffant incombait au titulaire du lot n° 3, le document technique unifié 65.14 auquel ces travaux devaient se conformer et le document technique d'application de l'enrobage retenu prévoyant l'élimination, par le chapiste, de la pellicule de surface de la chape durcie. Dans ces conditions, la société Eri est fondée à soutenir que les travaux de ponçage qui lui ont été demandés n'étaient pas prévus par son marché mais par celui du lot n° 3, comme le corroborent d'ailleurs les mentions de l'ordre de service, et constituent ainsi des travaux supplémentaires pour lesquels elle peut prétendre au paiement d'une somme de 16 806,25 euros HT.
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !