alerte projet de règlement européen "pour une industrie zéro émission net "(NZIA

[speedy]

la publication de ce règlement européen "pour une industrie zéro émission net "(NZIA) est attendu ces jours-ci. Par différence à une directive un règlement ne nécessite pas de transposition car d'application immédiate (saut date inscrite dans le texte .... ).
Ceci concernera les marchés et concessions et essentiellement les EA mais aussi en moindre mesure les PA . Il s'agira  de considérations environnementales et notamment de durabilité des solutions/équipements retenus  donc des critères de choix et par conséquences des modalités de jugement des offres... Nous aurons donc le plaisir de parler durabilité, réparabilité, élimination de fin de vie, coût complet  ....

[Coccy]

ça tombe bien, le soleil est revenu, on va pouvoir faire un concours de parasols.....  

[Mathieu]

+ ou - dans le sujet :

https://conseil-etat.fr/publications-colloques/rapports-d-activite/rapport-public-2023-des-juridictions-administratives

extrait

En matière de commande publique, le Conseil d'État a vu récemment passer plusieurs textes d'une complexité excessive et aux effets pratiques incertains. C'est le cas du volet commande publique de la loi ° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. La définition législative de l'offre économiquement la plus avantageuse n'était pas utile et ne relevait pas du domaine de la loi : finalement la rédaction retenue est excessivement compliquée et, en outre, transitoire. Les interdictions facultatives de soumissionner pour diverses raisons environnementales sont d'un intérêt incertain pour les pouvoirs adjudicateurs. Au demeurant, s'agissant de l'exclusion applicable aux entreprises qui n'ont pas satisfait à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, cette exclusion ne s'applique qu'aux entreprises ayant leur siège social en France, ce qui n'est pas satisfaisant d'un strict point de vue concurrentiel et crée une discrimination à rebours.

[Vivaelparaguay]

Ah bon, on aurait donc sur les bras une règlementation absurdement compliquée, mal ficelée et contre productive, qui tend à s'empirer malgré le verbiage incessant de nos ministres et de leurs services ?

ça alors, quelle découverte  

[speedy]

il est publié
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401735
Journal officiel de l'Union européenne
FR
Série L
2024/1735
RÈGLEMENT (UE) 2024/1735 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 13 juin 2024
relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la
fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724

pages 1 à 24  constat et intentions
pages 24 à 63 objectifs et mesures  ( le règlement proprement dit)

Afin d'atteindre l'objectif général visé au paragraphe 1, le présent règlement énonce des mesures visant à :
a) réduire le risque de ruptures d'approvisionnement liées aux technologies «zéro net» susceptibles de fausser la concurrence et de fragmenter le marché intérieur, notamment en déterminant les capacités de production des technologies «zéro net» et de leurs chaînes d'approvisionnement et en soutenant leur expansion;
b) établir un marché de l'Union pour les services de stockage de CO2  ;
c) encourager la demande de technologies «zéro net» durables et résilientes via les procédures de passation de marchés publics ou de concessions, la mise aux enchères et d'autres formes d'interventions publiques;
d) renforcer les compétences grâce au soutien des académies, ce qui permettrait de préserver et de créer des emplois de qualité;
e) soutenir l'innovation par la création de bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net», la coordination des activités de recherche et d'innovation par l'intermédiaire du groupe de pilotage du plan stratégique pour les technologies énergétiques, ainsi que par le recours aux achats publics avant commercialisation et aux marchés publics de solutions innovantes;
f) améliorer la capacité de l'Union à opérer un suivi des risques pour la sécurité de l'approvisionnement en technologies «zéro net» et à atténuer ceux-ci.
...
Article 4 Liste des technologies «zéro net»
1. Les technologies «zéro net» relevant du champ d'application du présent règlement sont les suivantes:
a) les technologies solaires, y compris les technologies photovoltaïques, solaires thermoélectriques et solaires thermiques;
b) les technologies renouvelables éoliennes terrestres et en mer;
c) les technologies de batterie et les technologies de stockage de l'énergie;
d) les pompes à chaleur et les technologies géothermiques;
e) les technologies de l'hydrogène, les électrolyseurs et piles à combustible;
f) les technologies durables de biogaz et de biométhane;
g) les technologies de CSC;
h) les technologies des réseaux électriques, y compris les technologies de recharge électrique pour les transports et les technologies de numérisation du réseau;
i) les technologies de l'énergie nucléaire de fission, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire;
j) les technologies liées aux carburants de substitution durables;
k) les technologies hydroélectriques;
l) les technologies liées aux énergies renouvelables non couvertes par les catégories précédentes;
m) les technologies à bon rendement énergétique liées au système énergétique, y compris les technologies des réseaux de chaleur;
n) les carburants renouvelables d'origine non biologique;
o) les solutions biotechnologiques en matière de climat et d'énergie;
p) les technologies industrielles de transformation à des fins de décarbonation non couvertes par les catégories précédentes;
q) les technologies de transport et d'utilisation du CO 2 ;
r) les technologies de propulsion par assistance du vent et électrique pour les transports;
s) les technologies nucléaires non couvertes par les catégories précédentes. 28/63 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1735/oj FR JO L du 28.6.2024

2. Le paragraphe 1 s'entend sans préjudice du droit d'un État membre de déterminer son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique.
3. Le paragraphe 1 s'entend sans préjudice de l'allocation des financements de l'UE, en particulier des critères d'éligibilité ou d'attribution, tels qu'ils sont adoptés conformément aux procédures appropriées, ou du soutien de l'Union par l'intermédiaire de la BEI


page  42 et suivantes
CHAPITRE IV
ACCÈS AUX MARCHÉS
Article 25
Contribution à la durabilité et à la résilience dans les procédures de passation de marchés publics ou de concessions
...
Article 26
Enchères pour le déploiement des sources d'énergie renouvelables

Article 27
Achats avant commercialisation et marchés publics de solutions innovantes

Article 28
Autres formes d'intervention publique

Article 29
Coordination des initiatives en matière d'accès aux marchés




on y parle aussi de bacs à sable   :
22) «bac à sable réglementaire pour les technologies "zéro net"»: un dispositif permettant aux entreprises de tester des technologies «zéro net» innovantes et d'autres technologies innovantes dans un environnement contrôlé et en conditions réelles, dans le cadre d'un plan spécifique, élaboré et contrôlé par une autorité compétente;


conclusion : il va falloir décrypter et se former

[hpchavaz]

Se former très vite quand certaines de vos opérations dépassent le montant de 25 M € HT

Article 49 - Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 29 juin 2024.
3. Jusqu'au 30 juin 2026, l'article 25, paragraphe 1, ne s'applique qu'aux marchés conclus par les centrales d'achat au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 16), de la directive 2014/24/UE et de l'article 2, paragraphe 1, point 12), de la directive 2014/25/UE et pour les marchés d'une valeur égale ou supérieure à 25 000 000 EUR.
4. Les articles 26 et 28 sont applicables à partir du 30 décembre 2025.

[Mathieu]

3. Jusqu'au 30 juin 2026, l'article 25, paragraphe 1, ne s'applique qu'aux marchésconclus par les centrales d'achat au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 16), de la directive 2014/24/UE et de l'article 2, paragraphe 1, point 12), de la directive 2014/25/UE et pour les marchés d'une valeur égale ou supérieure à 25 000 000 EUR.

[RV]

J'ai failli avoir la goutte au front