Transformation d'une candidature individuelle en un groupement

[mar-pub]

Ok, je vais prendre le temps de la réflexion et la sentence sera irrévocable
En tous cas, merci pour ces échanges.

[R.J]

et vous pouvez aussi avoir un juge compréhensif Il ne résulte pas de l'instruction qu'en procédant de la sorte, le SIAEP de la région d'Ahun ait entendu favoriser un candidat. Dans ces conditions, le vice affectant le contrat, dont le contenu n'est pas illicite et qui n'est pas affecté d'un vice du consentement des parties, n'est pas d'une gravité telle qu'il justifie d'en prononcer l'annulation. Par suite, c'est à tort que le tribunal a annulé le contrat litigieux. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000032154039/

certes, je crains qu'en Droit ce soit hors sujet car binaire : il n'y a pas de dérogation à l'exigence d'un archi inscrit à l'ordre pour un PC de personne morale  (à l'heure actuelle les non archi agréés doivent être tous en retraite ou mort ). Qui dit PC dit parti architectural et donc interdiction de prise en ST ....

Donc contenu du contrat illicite, et normalement pas de risque au contentieux.

Au fond, il a déjà pu m'arriver d'accepter non pas une modification du groupement dans une telle situation, mais une simple clarification de la présentation du groupement, un bête oubli dans le remplissage du DC1 ...

[Vivaelparaguay]

Sinon l'objectif consistant à rechercher avant tout à attribuer le marché à l'auteur de la meilleure offre, ça intéresse quelqu'un ?  

Car je crois comprendre que ce candidat pourrait très bien être le mieux classé, dès lors la question serait de le sauver sans se mettre en danger, plutôt que de l'éliminer proprement, non ?

Sur le fond, je penche du côté de Speedy, poser des question à un candidat et l'éliminer parce qu'il fournit la réponse attendue et la seule qu'il pouvait vous fournir, c'est une situation à éviter à tout prix, sauf à vouloir rendre la commande publique illisible et absurde.

[hpchavaz]

Tout ce qui peut contribuer la concurrence me convient.

Dans le cas de candidatures, j'observe que l'Acheteur :
- peut demander à modifier la forme du groupement candidat
- peut demander quand un candidat se prévaut des moyens d'une autre entreprise, que le lien entre le candidat et cette entreprise soit modifiée, y compris si nécessaire par la mise en place d'une co-traitance
- doit, quand une entreprise membre d'un groupement candidat rentre le cas d'exclusion, demander son remplacement

Bref, depuis les directives de 2014, le traitement des candidatures est beaucoup plus souple. En cela il  diffère complètement de ceclui des offres.

[mar-pub]

Sinon l'objectif consistant à rechercher avant tout à attribuer le marché à l'auteur de la meilleure offre, ça intéresse quelqu'un ?

C'était bien l'objectif de la demande de précision, comprendre par qui était véritablement portée la compétence archi pour ne pas éliminer l'offre trop brutalement, tout en limitant les risques de recours de la part des autres candidats si cette offre était retenue.

Il indique aussi qu'un de ses salariés à un diplôme d'architecte.

il restait l'hypothèse que le candidat nous indique avoir un archi inscrit à l'ordre en interne.

Mais je garde à l'esprit que la formulation peut être améliorée

[R.J]

Tout ce qui peut contribuer la concurrence me convient.

Dans le cas de candidatures, j'observe que l'Acheteur :
[...]
- peut demander quand un candidat se prévaut des moyens d'une autre entreprise, que le lien entre le candidat et cette entreprise soit modifié, y compris si nécessaire par la mise en place d'une co-traitance
[...]

Bref, depuis les directives de 2014, le traitement des candidatures est beaucoup plus souple. En cela il diffère complètement de celui des offres.

Pas convaincu de ce point, qui ne me semble pas traité par la directive 2014/24 (mais j'ai pu rater quelque chose).

[speedy]

la lecture de l'article 63 de la directive 2014/24/UE n'est pas si évidente .... (art 79 pour la directive 2014/25/UE)

la question fine qui se pose est celle du moment ou la candidature devient intangible : la DLRC/DLRO ou le moment ou la liste des candidatures admises à remettre une offre est arrêtée ? l'objectif est de réduire/anéantir les risques d'entente par regroupement ultérieur  donc je plaide pour le moment ou la liste des candidatures admises à remettre une offre est arrêtée donc après la fin de l'examen des candidatures.

[hpchavaz]

Dans C-387/14, Esaprojekt sp. z o.o. du 4 mai 2017, on peut cependant lire

36. Ainsi, d'une part, les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination imposent que les soumissionnaires disposent des mêmes chances dans la formulation des termes de leurs offres et impliquent donc que ces offres soient soumises aux mêmes conditions pour tous les soumissionnaires. D'autre part, l'obligation de transparence a pour but de garantir l'absence de risque de favoritisme et d'arbitraire de la part du pouvoir adjudicateur. Cette obligation implique que toutes les conditions et les modalités de la procédure d'attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque, dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges, de façon, premièrement, à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents d'en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et, deuxièmement, à mettre le pouvoir adjudicateur en mesure de vérifier effectivement si les offres des soumissionnaires correspondent aux critères régissant le marché en cause (arrêt du 7 avril 2016, Partner Apelski Dariusz, C‑324/14, EU:C:2016:214, point 61 et jurisprudence citée).

Si le cas était sous la directive de 2004, reste que ce point semble de principe.

[speedy]

cet arrêt C-387/14  prive de sens toute demande de document complémentaire  :
   Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit :
   
1)
L'article 51 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, lu en combinaison avec l'article 2 de cette directive, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que, après l'expiration du délai imparti pour le dépôt des candidatures à un marché public, un opérateur économique transmette au pouvoir adjudicateur, pour prouver qu'il remplit les conditions de participation à une procédure de marché public, des documents ne figurant pas dans son offre initiale, tels qu'un contrat exécuté par une entité tierce ainsi que l'engagement de cette dernière de mettre à la disposition de cet opérateur des capacités et des ressources nécessaires à l'exécution du marché en cause.

et l'arrêt C-324/14
Il s'ensuit que le pouvoir adjudicateur ne peut pas demander des éclaircissements à un soumissionnaire dont il estime l'offre imprécise ou non conforme aux spécifications techniques du cahier des charges (arrêt 10 octobre 2013, Manova, C‑336/12, EU:C:2013:647, point 31 et jurisprudence citée).



Juger uniquement avec les pièces initiales pour moi c'est incompréhensible dans la recherche de l'offre économiquement la plus avantageuse ..... surtout que ces arrêts admetent quand même :
   
La Cour a toutefois précisé que l'article 2 de la directive 2004/18 ne s'oppose pas à ce que les données relatives à l'offre puissent être corrigées ou complétées ponctuellement, notamment parce qu'elles nécessitent à l'évidence une simple clarification, ou pour mettre fin à des erreurs matérielles manifestes (arrêt du 7 avril 2016, Partner Apelski Dariusz, C‑324/14, EU:C:2016:214, point 63 et jurisprudence citée)..

Dans le cas de la demande initiale de ce post on peut considérer qu'il s'agit d'une erreur matérielle puisque le nom de l'archi est bien cité dans le  dossier .... , non ?

[R.J]

Dans C-387/14, Esaprojekt sp. z o.o. du 4 mai 2017, on peut cependant lire

36. Ainsi, d'une part, les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination imposent que les soumissionnaires disposent des mêmes chances dans la formulation des termes de leurs offres et impliquent donc que ces offres soient soumises aux mêmes conditions pour tous les soumissionnaires. D'autre part, l'obligation de transparence a pour but de garantir l'absence de risque de favoritisme et d'arbitraire de la part du pouvoir adjudicateur. Cette obligation implique que toutes les conditions et les modalités de la procédure d'attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque, dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges, de façon, premièrement, à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents d'en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et, deuxièmement, à mettre le pouvoir adjudicateur en mesure de vérifier effectivement si les offres des soumissionnaires correspondent aux critères régissant le marché en cause (arrêt du 7 avril 2016, Partner Apelski Dariusz, C‑324/14, EU:C:2016:214, point 61 et jurisprudence citée).

Si le cas était sous la directive de 2004, reste que ce point semble de principe.

Idem Speedy, pas convaincu que cet arrêt permette de considérer qu'est autorisée la modification d'un lien ni la mise en place d'une cotraitance après la DLRO.

Mais idem Speedy également, on peut trouver une voie de sortie en considérant que la situation implique "une simple clarification de la présentation du groupement", celle-ci résultant d'"un bête oubli dans le remplissage du DC1" ...

[hpchavaz]

Idem Speedy, pas convaincu que cet arrêt permette de considérer qu'est autorisée la modification d'un lien ni la mise en place d'une cotraitance après la DLRO.

Si j'ai cité l'arrêt c'est effectivement parce qu'il me semble rendre difficile cette modification.
Reste à savoir si alors que la position semble de principe, les directives de 2014 on pû la modifier.