Article L2141-13 et procédure restreinte

[Filomène]

Bonjour,

l'article l2141-13 du CCP fixe : « Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure ».

Comment l'appliquer dans une procédure restreinte où le classement des candidatures se fait sur une analyse fine des capacités des cotraitants ?

Vous avez déjà eu ce cas de figure ?

bonne journée

[hpchavaz]

Je ne vois pas trop quel est le problème, je ne comprends pas trop ce qu'est un analyse fine des candidatures, ni en quoi il est différent entre une procédure restreinte et une procédure ouverte dans laquelle il aurait été décidé d'examiner les candidatures avant les offres :
Dans les deux cas, il faut régler le sujet des exclusions et le résultat en est binaire, exclu / pas exclu (après naturellement l'échange avec l'OE concerné).

[Filomène]

Sur du restreint on classe des candidatures sur les capacités donc les candidatures sont analysées de manière plus détaillées je suppose.
Si un groupement peut modifier un membre du groupement à ce stade, je trouve que cela a forcément un impact sauf à proposer un cotraitant ayant exactement les mêmes capacités.

[speedy]

ben vous refaites l'analyse et la comparaison avec les autres candidats, où est le problème ?

[hpchavaz]

Je crois comprendre :

Vous avez limité le nombre de candidats admissibles
Une candidature en groupement comporte  une entreprise qui doit être exclue
Ce qui vous pose question est que son remplacment pourrait conduire à "un meilleur" classement

Il n'y a pas de "méilleur" puisqu'il ne faut pas classer avant de régler les cas d'exclusion.

[Filomène]

@hpchavaz, on demande bien les pièces fiscales et sociales au 1er d'un classement.

Si on suit Speedy,  on ne resterait pas au stade de la demande des pièces fiscales mais on remonterait dans la procédure pour repartir dans une nouvelle phase de l'analyse.

[Mathieu]

en procédure restreinte avec limitation du nombre de candidats admis à soumissionner, il fallait faire la vérification avant d'envoyer les invitations à soumissionner

maintenant la seule porte de sortie c'est de trouver un co-traitant au moins aussi bon que celui qui vient de se faire exclure

[Filomène]

je pense avoir manqué de précision :
les invitations à soumissionner ne sont pas envoyées. Nous sommes dans la phase où l'on demande les pièces fiscales et sociales aux candidats admis à remettre une offre.
Je pensais que si un membre du groupement ne fournissait pas une pièce justifiant un cas d'exclusion, je virais le groupement et on passait au suivant.
or, l'article l2141-13 du CCP l'interdit en fixant : « Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure ».
Donc je dois exiger le remplacement du cotraitant mais je me demandais comment cela était possible puisque sur une procédure restreinte on classe des candidatures sur les capacités de chacun des membres.
Speedy indique qu'il faut remonter à l'analyse des candidatures, ce qui suppose un nouveau classement certainement...

[speedy]

Je précise
Au moment ou vous verifiez soit bon soit remplacement, il fait verifier si toujours OK  le nouveau.
Mais içi il n'y a pas de situation delicate puisque  c'est un plan de sauvegarde et non un plan de continuation avec une echeance.... donc pas de motif d 'exclusion....

[Filomène]

Désolée, je ne suis pas.
pourquoi parlez-vous de plan de sauvegarde ?

[hpchavaz]

...
Donc je dois exiger le remplacement du cotraitant mais je me demandais comment cela était possible puisque sur une procédure restreinte on classe des candidatures sur les capacités de chacun des membres.
...

Vous faites comme cela vous est imposé :
Etape 1 : Recevabilité des candidatures en réglant dans cette étape le sujet des exclusions dans un groupement
Etape 2 : Si nécessaire,  classement des candidatures

[speedy]

Désolée, je ne suis pas.
pourquoi parlez-vous de plan de sauvegarde ?

j'ai du m'emmêler les pinceaux avec un autre sujet oups !