Clause interprétation

[ism77560]

Bonjour,

J'avais une question sur une clause dans un contrat. Que comprenez vous de la clause ci dessous ?

Voici la clause :
"Le présent contrat est conclu pour une période de 3 ans par tacite reconduction. Il peut être résilié au bout de cette période avec un préavis de quatre mois par lettre recommandée avec avis de réception avant la date anniversaire du contrat (date de la première intervention)."

Merci.

[Mathieu]

on dirait qu'il manque un mot :

"Le présent contrat est conclu pour une période de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Il peut être résilié au bout de cette période avec un préavis de quatre mois par lettre recommandée avec avis de réception avant la date anniversaire du contrat (date de la première intervention)."

dans tous les cas, c'est mal baragouiné

[speedy]

 contrat de 3 ans renouvelable par tacite reconduction si pas dénoncé 4 mois avant la date de fin.
en effet on n'a rien pour étayer une durée initiale moindre  .... qui ne pourrait pas être moins de  5 mois sinon il faudrait dénoncer avant le début de la période !  on a donc l'année ou 6 mois comme durée potentielles  mais ce serait une interprétation hasardeuse ....
au forfait ? à PU ? le montant du marché correspond à quelle durée ?

[ism77560]

Ce contrat des prestation de nettoyage avait été conclu hors marché je pense.

En gros, a la base, la collec demandait a un de ses organismes d'assurer la gestion d'une gare routière (notamment le nettoyage de la gare routire) par le biais d'un contrat inhouse. Puis la collec a décidé de nous confier cette prestation par un avenant a ce contrat, nous avons donc entièrement remplacé l'organisme dans ce contrat.

Les prestations qui sont demandés ne pouvont être faites en interne, il faut que l'on confie ca à un prestataire. Les règles de la commande publique s'applique bel et bien en ce qui concerne l'exécution des prestations objets du contrat in house (le nettoyage de la gare routière) ?

C'est le contrat in house en lui même qui n'est pas soumis à la commande publique mais les prestations qui sont confiées si, j'ai bon ?

[speedy]

Les prestations qui sont demandés ne pouvont être faites en interne, il faut que l'on confie ca à un prestataire. Les règles de la commande publique s'applique bel et bien en ce qui concerne l'exécution des prestations objets du contrat in house (le nettoyage de la gare routière) ?

si j'ai bien compris vous avez un contrat que vous allez sous-traiter à 100%....
sous-traiter à 100% est interdit  ....
pour sous-traiter vous ne devez respecter le CCP que si vous êtes vous même PA (ou EA )....  ou agissez en tant que mandataire d'un PA /EA ....

[ism77560]

Un contrat de quasi régie oui où l'autorité organisatrice de mobilité (la collectivité) nous confie la gestion de la gare routière dans son ensemble (à nous qui sommes EPIC)

Le nettoyage n'est qu'une partie des missions confiés à notre organisme (EPIC) , je me suis sans doute mal exprimé.
Le reste est assuré par nous même.

[speedy]

il faut caractériser votre propre contrat avant de s'attaquer aux règles de passation des contrats en cascade ....  quasie régie  = quoi par rapport au CCP ? ça ressemble à c'est un mandat ou c'est un marché public?

[ism77560]

C'est marqué 'Marché public de gestion de la gare routière" et les articles sur lesquels ils s'appuient sont les articles "L2511-1 et suivants du CCP, sur la base desquelles eut été institué le présent contrat de quasi régie".

[speedy]

votre marché est soumis à des règles d'exécution  (pas de passation) mais pour sous-traiter vous  devez respecter le CCP sinon ce serait un détournement de procédure ....

[ism77560]

Très bien merci