Modif d'un marché pour circonstance imprévues par une entité adjudicatrice

[Robinson]

Bonjour

Il faut jongler avec certains articles du code pour les modifications des marchés et j'ai un doute. Au regard des articles ci dessous est ce que vous pensez que le seuil de 50% ne s'applique pas non plus pour les modifs liées à circonstances imprévues des entités adjudicatrices?
La fiche DAJ est pas claire sur le sujet.



Article R2194-5

Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.
Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables.[/b]

Article R2194-3


Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial.
Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.

[speedy]

idem sinon la première partie de la phrase serait superflue ....

[ism77560]

Bonjour,
J'évite de rouvrir un sujet car ma question est assez simple et ne suscitera pas de grands débats je pense.

Quand un pouvoir adjudicateur agit en tant qu'entité adjudicatrice,  les dispositions de l'Article R2194-3 ne s'appliquent pas si j'ai bien compris.

Donc comment faire lorsque des prestations supplémentaires sont nécessaires ? et est ce qu'il faut obligatoirement que la qualité d'entité adjudicatrice soit inscrit dans un article pour qu'il soit applicable à une entité adjudicatrice ou certains articles sont imprécis mais s'applique aussi  bien aux PA qu'aux EA alors qu'ils ne mentionne que les PA ?

Merci d'avance.

[Mathieu]

si l'article prend la peine de préciser qu'il s'applique aux PA, c'est qu'il ne s'applique pas aux EA

[speedy]

quelques éléments

1 l'appellation générique : Acheteur  donc PA et EA concernés

2 les EA ont un régime plus souple

3 de manière générale on doit lire Acheteur, si précisé PA ou EA  bien relire pour vérifier si contrainte pour PA ou souplesse pour EA,

si vous voyez un texte flou à vos yeux posez clairement la question en citant l'article ....

[ism77560]

D'accord j'ai saisis.

Donc par exemple, cet article R2194-2 :
"Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial."

Cette limite parle des 50% applicable au PA et donc l'EA est libre d'imposer des prestations supplémentaires si j'ai bien compris ?

Ce que je ne comprends pas, c'est qu'il y'a également un article pour des modifications de faible montant (limité à 10% en FCS et 15% en travaux) qui cette fois ci ne fait pas de distinction entre PA et EA ...

[speedy]

Cette limite parle des 50% applicable au PA et donc l'EA est libre d'imposer des prestations supplémentaires si j'ai bien compris ?

libre vis à vis du CCP mais prix à négocier, voir indemnité pour dépassement seuil selon CCAG dont celui de travaux  .....

Ce que je ne comprends pas, c'est qu'il y'a également un article pour des modifications de faible montant (limité à 10% en FCS et 15% en travaux) qui cette fois ci ne fait pas de distinction entre PA et EA ...

on ne va pas se plaindre qu'il y ait certaines souplesses quand même  y compris pour PA !

[Mathieu]

Cette limite parle des 50% applicable au PA et donc l'EA est libre d'imposer des prestations supplémentaires si j'ai bien compris ?

imposer, non, il faut un avenant donc un accord commun

libre, non plus car il faut toujours répondre aux conditions de l'article

j'ajoute que la limite des 50% est virtuelle même pour les PA, qui peuvent toujours remplacer l'avenant par un marché sans pub ni mise en concurrence R2122-3 ou R2122-4 qui répondent à peu près aux mêmes conditions