Levée de garantie rception le 7 01 23 avec paiement DGD 18 07 23

[nassou]

Bonjour,

Un marché notifié en 2022 pour travaux d'éclairage. Montant TTC 39 596,76.
Réception le 07/01/2023. Retenue de garantie appliquée.
3 paiements au total dont un DGD établi et validé en mai 2023 . Mandatement du DGD le 18/07/2023.
En avril 2024, l'attributaire nous en envoyé sa demande de levée de retenue de garantie mais le service finances de la ville précise qu'il faut attendre pour la levée car le DGD a été payé le 18/07/2023. Donc vers juillet 2024 pour lever la garantie.
Il faut prendre en compte la date de paiement du DGD et non la date du DGD ?

Disposez-vous d'un texte faisant référence à cette procédure?

Merci.

[Ponta]

Bonjour,

Mon trésorier a "l'excellente idée"... de bloquer les retenues de garanties un an après la réception en raison, je cite, du terme de la garantie de parfait achèvement.

A cela, s'ajoute le temps de traitement, le sous-effectif chronique du Ministère, on arrive rapidement à 2 voire 3 ans. Pire record de 5 ans et 6 mois pour lever une retenue de garantie !

[R.J]

Article R2191-35

Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie.
Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, la retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours après la date de leur levée.

Donc sauf à avoir prévu contractuellement une extension de la garantie, la RG doit être remboursée à l'issue de la GPA, soit en l'espèce depuis janvier.

[lepouch]

A la place de l'entreprise, je réclame les intérêts moratoires sur le remboursement de cette retenue de garantie qui sont normalement versés de plein droit !

[speedy]

idem
en complément :
la garantie de parfait achèvement d'un an commence à la date d'effet de la réception, rien à voir avec le DGD  voir CCAG Travaux 2021
Article 44 Garanties contractuelles
44.1. Délai de garantie :
Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée conformément à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.
...
A l'expiration du délai de garantie, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception des garanties particulières éventuellement prévues par les documents particuliers du marché.
Les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans les conditions réglementaires.
Si le maître d'ouvrage fait obstacle à la libération des sûretés, il en informe, en même temps, le titulaire par tout moyen permettant de donner une date certaine.