évolution règle achats de bien issus du ré-emploi etc

[speedy]

Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049184670

[lepouch]

La "pression" s'accentue sur le sujet du réemploi, réutilisation et matières recyclées !
On va certainement rencontrer des problèmes d'approvisionnement des produits recyclés et d'occasion et. comme toujours, si cette "denrée" se fait rare, les prix vont augmenter ...

[raffalli2]

MERCI DE l info

[An Erminig]

Bonjour,

Sauriez-vous comment faire pour contrôler que les pourcentages sont bien respecté par les fournisseurs ?

Existe-t-il un organisme certificateur ?

Je sèche totalement sur ces questions.

Merci.

[speedy]

pas bien claire la question ....

[An Erminig]

Bonjour,

Désolé pour mon manque de clarté.

On nous impose de déclarer depuis 2 ou 3 ans, les pourcentages figurant dans le tableau en annexe du décret.

Exemple : les imprimantes et les cartouches qui vont avec.

Dans ma collectivité on a un parc de machines Kon...a-Mi...lta. Comment puis-je vérifier qu'elles sont bien issues à 20 % du réemploi ou fabriquées à 20 % à partir de matériaux recyclés ?

Allons sur le site du fournisseur : https://www.konicaminolta.fr/fr-fr/solutions-d-impression/second-life

Admettons que mes machines soient des machines "Second Life". Sur le net, je n'ai aucune indication sur le pourcentage.

Et les cartouches de toner "Made in Japan / Assembled in France", comment puis-je vérifier ce taux ?

Et mes vieilles imprimantes qui fonctionnent exclusivement avec des remanufacturées chez Ar..r, labellisées Nordic Swan et NF Environnement, comment puis-je vérifier ce pourcentage ?

Conclusion : il faudrait un organisme certificateur pour tous nos produits où la mise sur le marché européen serait accompagnée d'un pourcentage officiel., et nous, acheteurs, irions sur Internet avec le code EAN et on pourrait vérifier le pourcentage.

[speedy]

à l'impossible nul n'est tenu
par contre vous avez bien demandé du réemploi ou ouvert aux variantes, les réponses doivent être claires sur le sujet sinon demande de précision
pour moi sauf information contraire du fournisseur une machine seconde vie est considérée  100% seconde vie, même si pour être réparée il a fallu une pièce neuve sinon on ne s'en sortira jamais. Soyons pragmatique , la précision viendra à l'avancement des pratiques sur le sujet  ....

nota, on peut aussi en faire un critère de choix : seront pris en compte le % de valeur de pièces recyclées uniquement si preuves à l'appui  ....   

[dominique]

Et la bonne question est : c'est quoi la sanction en cas de non-respect de ces dispositions ?
Dominique Fausser

[Jujuriste]

Une question pour ma part : pourquoi avoir supprimé le "dont" pour le % intégrant des matières recyclées ?

La note de la DAJ indiquait pour l'ancien décret que : Dans le tableau en annexe du décret, pour une ligne donnée, l'avant-dernière colonne (% issu du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées) présente la proportion minimale d'achat à respecter applicable dans sa globalité. La dernière colonne (dont % issu du réemploi ou de la réutilisation) est un sous-objectif à respecter au sein de cette obligation globale"

Cela rend les choses moins clair et pourrait laisser penser (même si je ne pense pas que ce soit le cas) que désormais le % issu du réemploi /réutilisation et le % intégrant des matières recyclées s'apprécient tout deux indépendamment et de manière globale (donc obligation bcp + contraigante) ? ou l'ancien fonctionnement persiste t-il (% de réemploi réutilisation sur le volume global avec un sous objectif sur cette part de réemploi/réutilisation de produit intégrant des matières recyclées) ?


Merci de votre retour !

[Jujuriste]

Personne ? 

[speedy]

pour moi la réponse est à l'article  2 :

es catégories de produits et proportions minimales de biens issus du réemploi ou de la réutilisation et les proportions minimales de biens intégrant des matières recyclées devant être acquis par les personnes publiques mentionnées à l'article 1er sont définies en annexe au présent décret. Ces proportions sont exprimées en pourcentage du montant annuel hors taxes de la dépense consacrée à l'achat de chaque catégorie de produits au cours d'une année civile. La liste détaillée des produits relevant de chaque catégorie mentionnée en annexe est précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement.
La valorisation des dons est réalisée sur la base d'un barème prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement.

avec ce "OU" j'interprète que c'est le "DONT" que vous évoquez, à mon avis aucun changement.

[Jujuriste]

c'est donc là que se cachait la subtilité ! merci !