controle de légalité accord-cadre

[ism77560]

Bonjour,

Nous avons intégré très récemment un accord-cadre à marché subséquent mono attributaire signé en 2020 entre une centrale d'achat et le titulaire.

Le marché subséquent allant être bientôt signé, si ce dernier atteint un montant de 221 000 HT, je devrais l'envoyer au contrôle de légalité avec toutes les pièces contractuelles qui vont avec ? Cet AC n'est-il pas déjà passé au contrôle de légalité pour être conclu ?

Imaginons un accord-cadre conclu entre plusieurs acheteurs et plusieurs opérateurs économiques, comment savoir quel montant il faut prendre en compte ? (sachant que la DAJ explique qu'il faut prendre en compte l'opération globale et non par lot).

Merci.

[speedy]

Ce n'est pas la centrale qui s'en occupe ?

[ism77560]

Dans le détail des prestations exécutés par la centrale dans le cadre de la convention de rémunération, ce n'est pas mentionné.

[Ponta]

La centrale reste soumise au code de la commande publique. Elle a très certainement dû remplir la formalité équivalente à l'envoi de son organisme de contrôle ou de tutelle ou autre.
Ce n'est pas à vous de vérifier la régularité de la procédure gérée par la centrale. Si la centrale propose ce marché, il est présumé être régulier.
Vous pouvez regarder les pièces de l'AC : elle porte peut-être mention d'un envoi au contrôle de légalité avec un horodatage par exemple.

Concernant l'envoi de l'AC à votre contrôle de légalité, je ne pense pas que cela soit de votre ressort. Cependant, si votre contrôle de légalité en fait la demande, vous transmettrez les pièces de l'AC.

Pour l'envoi du MS au contrôle de légalité, il me semble que les contrôles de légalité sont divisés sur la question. Perso, je transmettrais et vous verrez bien la réaction du contrôle de légalité.

[ism77560]

D'accord donc juste transmettre le MS sans les pièces de l'AC ?

[Vivaelparaguay]

en principe la centrale d'achat a du s'occuper de toute la procédure de l'accord cadre, contrôle de légalité compris. Vous pouvez peut être vérifier en leur posant directement la question.

Certaines préfectures demandent la transmission des MS, d'autre pas, là encore, le plus simple est de passer un coup de fil au bureau du contrôle de légalité pour les interroger.

[ism77560]

merci pour votre aide, je vais faire ca !