précision sur groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire

[speedy]

le juge ne retient pas le titre du groupement mais vérifie si le contenu correspond et requalifie le groupement dit conjoint en groupement solidaire ....

CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/02/2024, 22BX00970
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049121644?dateDecision=&init=true&page=1&query=%22article+26%22+du+%22Code+civil%22&searchField=ALL&tab_selection=cetat
14. Il résulte de l'instruction que le groupement de maîtrise d'œuvre constitué des sociétés BLP, CETAB Ingénierie, L'Observatoire 1 et Haristoy a le caractère d'un groupement conjoint, avec la société BLP pour mandataire solidaire. Si la société BLP soutient que sa responsabilité en tant que mandataire solidaire a pris fin à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement en application des stipulations précitées de l'article 3 du CCAG-PI, l'établissement public Bordeaux Métropole ne recherche pas sa responsabilité en tant que mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, mais dirige son action en responsabilité contractuelle contre certains membres du groupement de maîtrise d'œuvre. En outre, l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre, s'il mentionne " concepteur lumière " pour la société L'Observatoire 1, ne comporte pas la répartition détaillée des prestations à exécuter par chacun des membres du groupement, mais seulement une répartition des honoraires. Ainsi, chaque membre du groupement était tenu envers le maître d'ouvrage de l'exécution de l'ensemble des prestations contractuelles et, par suite, et ainsi que l'a jugé à bon droit le Tribunal, l'établissement public Bordeaux Métropole est fondé à demander la condamnation solidaire des sociétés BLP, L'Observatoire 1 et CETAB.

[lepouch]

Cela renforce mon idée qu'il convient d'établir (de manière précise !) l'acte d'engagement avec le seul titulaire pressenti.
Ca ne sert à rien de le mettre dans le DCE ...
Ce qui reste encore une habitude très répandue !