Transport scolaire

[ism77560]

Bonjour,

Peut être une question bête mais je préfère être sur.
Je suis un peu perdu sur la qualification à retenir sur un besoin qui est d'assurer le transport scolaire.
Pour résumé, la région a conclu un marché jusqu'à 2026 de transport scolaire et de transport non urbain. L'autorité organisatrice (la communauté d'agglomération de ¨¨¨) a estimé que la région avait fait "nimporte quoi" dans ce marché. Une convention à alors été signé pour transférer ces compétences à la communauté d'agglomération qui a ensuite transmis à son EPIC de transport (moi).
Ainsi, il faut préparer le marché pour 2026.

Pour savoir la qualification du contrat à retenir, on choisit en gros ce qu'on préfère en terme de procédure? Parce que le transport scolaire c'est un service public alors pourquoi n'y a t'il pas que des délégations de service public dans ce domaine. Il existe bien des marchés de service de transports scolaire ...

l'EPIC où je travaille est une entité adjudicatrice, sa qualité peut-elle changer en pouvoir adjudicateur en fonction du contrat ? Etant donné que la région était compétente au départ en vertu de la loi pour ce marché, l'objet du contrat engendre t'il une qualification en pouvoir adjudicateur pour mon entité pour ce marché ?
Merci
Bonne fin de journée

[Mathieu]

comment est/sera payé le transporteur ?

Pour savoir la qualification du contrat à retenir, on choisit en gros ce qu'on préfère en terme de procédure ? => non, la différence sera essentiellement sur le mode de rémunération et la notion de risque économique qui en découle, le "choix" entre marché ou concession est conditionné au contenu du contrat

l'EPIC où je travaille est une entité adjudicatrice, sa qualité peut-elle changer en pouvoir adjudicateur en fonction du contrat ? => si votre seule et unique mission est la gestion d'un réseau, à mon avis tous vos marchés sont sous régime EA

une autre question importante sera de bien identifier le "n'importe quoi" qui a été fait par la région afin de ne pas reproduire 

[ism77560]

Merci pour votre réponse.
Le transporteur sera payé par l'EA en fonction du service fait, il ne se rémunère pas lui même sur les trajets qu'il fait donc MP, puisqu'il n'y a pas de risques pour lui.
Donc c'est bien en fonction de ce qu'on met dans le contrat qui le qualifie, et non à dire simplement c'est un service public, donc DSP, merci pour cet éclaircissement.

Après, c'est une compétence à la base régionale (donc collec et pouvoir adjudicateur). La on nous attribue cette mission, cela n'a pas pour conséquence de nous qualifier en tant que pouvoir adjudicateur pour exercer cette mission en lieu et place de la région ?


Oui bien sur, c'était surtout au niveau des conditions financières bien trop avantageuses pour le transporteur qui était du "n'importe quoi" 

[speedy]

Après, c'est une compétence à la base régionale (donc collec et pouvoir adjudicateur).

pas compris, l'activité de réseau de transport est une activité EA , on peut être EA pour une partie  qualifiée de "réseau" et PA pour le reste non qualifiable de "réseau"

La on nous attribue cette mission, cela n'a pas pour conséquence de nous qualifier en tant que pouvoir adjudicateur pour exercer cette mission en lieu et place de la région ?

à voir comment vous être titré : transfert de compétence ou par une concession ?  qui fait quoi pour la direction de la gestion du réseau , choix des dessertes, tarifs etc  ?  attention au droit des transport et avez vous une "licence transport" ?

[Mathieu]

Après, c'est une compétence à la base régionale (donc collec et pouvoir adjudicateur). La on nous attribue cette mission, cela n'a pas pour conséquence de nous qualifier en tant que pouvoir adjudicateur pour exercer cette mission en lieu et place de la région ?

c'est vrai que cette nuance est perturbante, la région agissant comme PA sur ce type de marché (c'est le cas de ma région en tous cas, après vérification)

le code dit :
4° Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramway, trolleybus, autobus, autocar, câble ou tout système automatique, ou les achats destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux.
Le service de transport est regardé comme fourni par un réseau de transport lorsqu'une autorité nationale ou territoriale définit les conditions générales d'organisation du service, notamment en ce qui concerne les itinéraires à suivre, la capacité de transport disponible ou la fréquence du service ;

ce qui me fait douter c'est que le transport, dans votre cas, n'est pas destiné "au public" mais à une catégorie bien précise d'usagers d'un autre service public, de type administratif

[Mathieu]

Oui bien sur, c'était surtout au niveau des conditions financières bien trop avantageuses pour le transporteur qui était du "n'importe quoi" 

et les transporteurs seront plus sympa quand il feront leurs prix, avec votre EPIC qu'avec la région ? 

tout ce que je vois c'est des politiques qui se tirent dans les pattes  bon courage

[speedy]

ce qui me fait douter c'est que le transport, dans votre cas, n'est pas destiné "au public" mais à une catégorie bien précise d'usagers d'un autre service public, de type administratif

perso j'ai compris transport scolaire et transport non urbain ...donc service public , mais ce qui m'interroge c'est activité de réseau ou pas car dans cette affaire qui est réellement l'autorité organisatrice  ?

[ism77560]

pas compris, l'activité de réseau de transport est une activité EA , on peut être EA pour une partie  qualifiée de "réseau" et PA pour le reste non qualifiable de "réseau"

ah d'accord je ne savais pas ! donc notre qualification en PA ou EA dépend de l'activité en cause dans le contrat et non de notre activité principale de base. Donc si je fais un marché de nettoyage de mes bâtiments, je ne serais plus qualifié d'EA dans ce même marché ?

L'autorité organisatrice de mobilité est la communauté d'agglomération, qui à confié la gestion du transport scolaire, par le biais d'une convention d'objectifs, à son opérateur interne directe de transport (moi, régie de transport).

La gestion du transport implique notamment :
- la gestion des effectifs transportés : inscription des élèves au transport scolaire et recouvrement des participations familiales, etc.,
- la gestion du réseau : modification de parcours, mise en oeuvre de déviations, etc.,
- la gestion des contrats avec les transporteurs : rédaction des actes (ordre de service, avenant, etc.), paiement des transporteurs, etc.

[ism77560]

et les transporteurs seront plus sympa quand il feront leurs prix, avec votre EPIC qu'avec la région ?  



tout ce que je vois c'est des politiques qui se tirent dans les pattes   bon courage



en tout cas, on ne mettra pas des conditions si avantageuses ! limite si le transporteur n'effectuait pas le trajet, il était quasiment payé entièrement ...

Ca c'est clair ... et moi qui me récupère ca en tant que novice de chez novice ... je suis pas sorti de l'auberge, Merci !

[Mathieu]

trouvé sur gougoule à l'instant : https://www.weka.fr/actualite/commande-publique/breve_juridique/nest-pas-entite-adjudicatrice-la-collectivite-qui-passe-un-marche-de-transport-scolaire-16606/#:~:text=Un%20march%C3%A9%20de%20service%20de,en%20tant%20qu%27entit%C3%A9%20adjudicatrice.

et un guide ici https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwjXkcPY9_WEAxUISKQEHQWhCs4QFnoECCkQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.ecologie.gouv.fr%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2FGuide_transport_scolaire_et_marches_publics.pdf&usg=AOvVaw3tHg8goAJCyhF5b87EuW7P&opi=89978449

Donc si je fais un marché de nettoyage de mes bâtiments, je ne serais plus qualifié d'EA dans ce même marché ?

malgré cette nouvelle mission de transport scolaire, on peut imaginer que votre bâtiment abrite, à une écrasante majorité, des activités de gestionnaire de réseaux. donc le marché de nettoyage reste au régime EA

[ism77560]

Merci pour les liens !

Donc si j'applique stricto censu l'article du CCP , on peut considérer qu'acheter du carburant pour les véhicules, des pièces de rechange, des vêtements pour les conducteurs et contrôleurs dans les bus ... Ca contribue à la mise à la disposition d'une activité d'opérateur de réseau : dans le cadre de l'activité de ma régie, le transport de personnes dans l'agglomération.

Oui après le transport dans le cadre du marché, c'est transport scolaire et transport non urbain où "tout le monde peut l'emprunter en gros". Donc est ce que je dois retenir la qualification d'EA ou PA dans le marché ? Pcq transport scolaire = transport réservé à une catégorie de personnes précises comme l'a dit Matthieu et non au public mais transport non urbain c'est pas uniquement pour les élèves mais aussi pour n'importe qu'elle personne.

[Mathieu]

pour votre marché de transport scolaire je partirais sur du PA