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cession à titre gratuit de matériel médical

Démarré par speedy, Mars 11, 2024, 08:10:14 AM

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speedy

lundi 11 mars 2024, 08:10:14
Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049253259

si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
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