offre papier

[Vivaelparaguay]

Pour moi le droit c'est aussi et surtout de s'adapter aux circonstances, pas de rejeter sans se poser de questions puisqu'on a cette faculté de régularisation. Je refuse de me dire que rejeter une offre pour une virgule qui n'est pas à sa place serait l'application stricte du droit...

[dominique]

En réponse, lire le Guide DAJ sur la dématérialisation https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-A.pdf
Extrait :
"Version 4 – avril 2019

A 63. Une offre papier est-elle régularisable (offre irrégulière) ?

Oui. La régularisation des offres papier est une faculté offerte à l'acheteur(20). Toutefois, s'il décide de régulariser une offre, l'acheteur doit inviter tous les soumissionnaires ayant remis une offre papier à régulariser leur offre. La même possibilité est ouverte pour des offres sur un support électronique type clé USB, qui ne respecte donc pas l'obligation d'une transmission dématérialisée.
   20 Article R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique

A 64. Peut-on « régulariser » une candidature papier ?

Oui. L'article R. 2144-2 du code de la commande publique modifié par le décret du 24 décembre 2018 (21) permet à l'acheteur ayant reçu une candidature papier de demander au candidat de lui transmettre sa candidature en version électronique. S'il fait usage de cette faculté, l'acheteur devra inviter tous les candidats ayant adressé une candidature papier à « régulariser » leurs candidatures.
   21. Article R. 2144-2 du code de la commande publique
A 65. Peut-on « régulariser » simultanément une candidature et une offre papier (irrégulière) ?

Pour les procédures ouvertes (contrairement aux procédures restreintes), la candidature et l'offre arrivent simultanément. Elles sont généralement ouvertes lors d'une même opération d'ouverture des plis et il est même possible d'examiner l'offre avant d'examiner la candidature.

Il est donc logique, en cas de remise d'un dossier papier d'exiger simultanément la remise électronique de la candidature et de l'offre. Accepter une nouvelle remise électronique de la candidature, sans l'autoriser (régularisation) pour l'offre n'aurait pas de sens.

A 66. Quand peut-on constater l'irrégularité d'une proposition (candidature/offre) papier ?

Il faut attendre l'ouverture des plis, donc la clôture de la phase de consultation. Le simple fait de recevoir une offre papier n'autorise pas à demander immédiatement la régularisation de la proposition, puisque cette offre papier peut être une copie de sauvegarde et l'identité du candidat/soumissionnaire n'est pas connue.

A 67. Comment régulariser une offre papier (offre irrégulière) ?

L'acheteur ne procède lui-même à aucune régularisation : c'est à l'entreprise de fournir les éléments nécessaires, dans la forme et les délais imposés par l'acheteur, qui valent pour tous les soumissionnaires.
La nouvelle proposition doit obligatoirement parvenir par voie électronique (un support physique type clé USB avec les fichiers électroniques nécessaires n'est pas admissible). Le moyen le plus sûr est la transmission par le profil d'acheteur, car la procédure en cours, même si la date et heure limite de dépôt des plis initiaux est dépassée (22).
   22 Article 1 I. 5° de l'annexe 7 du code de la commande publique

Une messagerie semble difficilement utilisable, dans la mesure où elle doit cumulativement garantir la confidentialité, la non ouverture du pli avant le délai prévu et par une autre personne que celle habilitée à le faire et son intégrité.

A 68. Dans le cas où une « régularisation » de pli papier en pli dématérialisé a été demandée, que faire si le pli dématérialisé reçu n'est pas identique à l'offre papier ?

La régularisation de la forme de transmission du pli doit être distincte de toute régularisation ultérieure portant sur des éléments de fond non substantiels (voir question suivante)

A 69. Peut-il y avoir plusieurs régularisations successives ?

Oui, mais pas dans n'importe quelles conditions. On peut imaginer sans difficulté qu'après une première régularisation concernant les offres papiers, d'autres irrégularités soient révélées par l'examen détaillé des offres.
Pour autant, la porte de la régularisation n'est pas fermée pour ces autres irrégularités du seul fait de la régularisation de la forme de la transmission de l'offre. Attention aux délais nécessaires à ces régularisations qui se cumulent...

A 70. Que se passe-t-il si le candidat/soumissionnaire ne parvient pas à régulariser dans les délais fixés sa proposition (candidature/offre) ?

Dans ce cas, sa proposition doit être écartée définitivement et ne sera pas classée.
Le candidat second du classement des offres est alors invité à finaliser son offre, notamment en la signant (il peut y avoir une mise au point plus large).
Par conséquent, le délai laissé à l'ensemble des candidats/soumissionnaires pour régulariser doit être fixé avec soin, en tenant compte du rallongement de la procédure qui en découle.

Dominique Fausser

[speedy]

pour moi une offre papier reçue hors délai doit être rejetée comme une offre dématérialisée arrivée hors délai ... voir A58 .