attestation de non nantissement

[jcc]

Bonjour,

concernant la production d'une attestation de non nantissement (cf paragraphe L dans la notice). Certains agents me disent que le titulaire doit la datée à une date égale ou supérieure à la signature du DC4. Mais, je n'ai pas trouvé cette mention dans le CCP ni dans la notice.
J'ai besoin d'avoir des textes de référence pour mettre un terme aux débats et habitudes des uns et des autres.

Vos avis merci

[speedy]

de quel document vous parlez ?  Noti 6  (pas trouvé de rubrique L ) ?

[jcc]

DC4

[speedy]

on s'enterre dans des débats .....il faut analyser les risques de double paiement quand ils existent  et pas chercher des détails qui n'existent pas dans la règlementaion....

il faut reprendre la chronologie :
si on parle du dossier d'offre et donc du moment ou la collectivité signe le marché il n'y a pas encore eu de nantissement donc la rubrique est sans objet puisque il n'y a peu délivrance ni de certificat de cessibilité ni d'exemplaire unique !
par contre il faudra en tenir compte pour déterminer le montant cédable de la créance lors de l'établissement d'un de ces derniers documents .....

si on parle en cours d'exécution du marché alors  soit c'est toujours sans objet (perso je ne délivre un tel document pour le nantissement que sur demande et non systématiquement ) soit il y a un document dans la nature et oui c'est une évidence que la date doit correspondre à la signature du DC4 par le titulaire  (il faut qu'il soit signer par le ST le titulaire mais aussi le cas échéant par toute la chaîne de ST si rang >1