référé précontractuel

[anneclaudie]

Bonjour,
Je suis dans le cas d'un référé pré contractuel et le TA ma demande :

les pièces permettant de justifier de la date à laquelle son intention de signer le contrat a été publiée

c'est quoi ces pièces ?....
merci pour votre aide

[speedy]

à ma connaissance seule l'info du délai de standstill ou date de signature au plus tôt est obligatoire dans les courriers aux non retenus .

l'"Avis en cas de transparence ex ante volontaire" n'est pas obligatoire comme son nom l'indique https://simap.ted.europa.eu/documents/10184/99206/FR_F15.pdf
par contre si on le fait il faut respecter ce qu'on publie  !  https://xn--marchspublics-fhb.be/glossary/avis-de-transparence-ex-ante-volontaire/#:~:text=Avis%20de%20transparence%20ex%20ante%20volontaire%20%3A%20Avis%20que%20le%20pouvoir,par%20proc%C3%A9dure%20n%C3%A9goci%C3%A9e%20sans%20publicit%C3%A9.

Cet avis permet de se prémunir d'un recours en vue d'obtenir une déclaration d'absence d'effet (Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics de travaux, de fournitures et de services et de concessions, B. 21 juin 2013, art. 50, 1°).https://www.code-commande-publique.com/avis-dintention-de-conclure-un-marche-avis-en-cas-de-transparence-ex-ante-volontaire/

exemple d'imprimé https://simap.ted.europa.eu/documents/10184/99206/FR_F15.pdf

[Mathieu]

perso je donnerais courrier + accusé d'envoi/réception de la plateforme

[anneclaudie]

Vous vérifiez sur telerecours si vous n'avez pas un recours déposé avant de faire signer votre marché ?

[speedy]

on ne recoit pas une alerte ? il me semble que la collectivité doit s'inscrire et donner un mail .....

[anneclaudie]

Le recours peut être fait à n'importe quelle heure.
J'en ai eu un à 19h45.
L'élu a signé à 22h.
On ne savait pas pour le recours... puisque pas accès aux mails.

[fanchic]

Vous vérifiez sur telerecours si vous n'avez pas un recours déposé avant de faire signer votre marché ?

Si mon service juridique est systématiquement saisi au préalable

[R.J]

Le recours peut être fait à n'importe quelle heure.
J'en ai eu un à 19h45.
L'élu a signé à 22h.
On ne savait pas pour le recours... puisque pas accès aux mails.

Ce qui compte, c'est la date de la notification du recours par le greffe via Télérecours (ou par le requérant, on en a vu utiliser la plateforme de dématérialisation pour notifier le recours).

Je ne connais pas de greffe de TA qui notifie un acte de procédure à 19h45. Un référé peut être exercé à n'importe quelle heure, mais c'est la transmission de l'information qui fait foi (et non la réception effective en revanche).

Aussi, si les choses sont telles que je l'imagine, référé exercé à 19h45, signature à 22h, communication par le greffe par le lendemain, référé tardif.

Sous toutes réserves bien entendu.

[anneclaudie]

Le référé a bien été enregistré à 19h45..
Hors hors de bureau...

[R.J]

La date et l'heure d'enregistrement ne nécessitent pas d'intervention humaine pour s'inscrire sur les différentes pièces.

À quelle heure la communication par le greffe a-t-elle eu lieu ?

[anneclaudie]

Nous avons reçu le mail du télérecours le mercredi 26 juillet à 11h44

[Arno]

Bonjour,
Je suis dans le cas d'un référé pré contractuel et le TA ma demande :

les pièces permettant de justifier de la date à laquelle son intention de signer le contrat a été publiée

c'est quoi ces pièces ?....
merci pour votre aide

Bonjour,

Le TA ne fait il pas allusion a l'article L2181-3 : "La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre :
1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ;
2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1."

Cdt