seuil offres variables pour EA

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Décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixant le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
NOR : ECOM2334155D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/ECOM2334155D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/2023-1292/jo/texte
JORF n°0301 du 29 décembre 2023
Texte n° 6

Article 1
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 2151-7, il est inséré un article D. 2151-7-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 2151-7-1. - Le seuil prévu au second alinéa de l'article L. 2151-1 à partir duquel les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus est fixé à dix millions d'euros hors taxes. » ;

2° Après l'article R. 2351-7, il est inséré un article D. 2351-7-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 2351-7-1. - Les dispositions de l'article D. 2151-7-1 s'appliquent. » ;

3° Dans le tableau figurant aux articles D. 2651-2, D. 2661-2, D. 2671-2 et D. 2681-2 :
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