Marché de travaux d'entretien = services ?

[Bouffon_vert]

Bonjour à tous,

Depuis deux jours, un débat sans fin jonche ma boite mail sur la nature d'un marché d'entretien d'installations électriques dans les collèges de mon CG.

Il s'agit d'organiser l'entretien préventif (relamping, entretien préventif, tournées d'inspection, ...), mais aussi la mise en conformité des armoires électriques, qui, au sens du chargé d'opération correspond à des travaux.

Pour lui, les prestations relèvent clairement de travaux, notamment la mise en place de prise de courant, pose d'un interphone, mise en conformité suite à rapport de vérification, ...

Je lui ai fait part de la jurisprudence, notamment celle évoquée dans ce fil : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=14007.0

J'ai également évoqué la nomenclature européenne et le fait que l'affectation ne soit pas dans les nombres 45, mais il n'en démord pas !

Ils sont entêtés comme ça chez vous ? 

Auriez vous des décisions jurisprudentielles + récentes ou des éléments de doctrine à me faire partager svp ?

[mac]

si vous avez une réponse ça m'interesse car j'ai le même problème.

[Bouffon_vert]

Quelqu'un aurait un avis, svp ?

[Virkiel]

Je ne suis pas trop calé en la matière, et la jurisprudence rendue vient du tribunal administratif, donc sa portée juridique est à prendre avec des pincettes.

Pour moi votre marché est mixte :
- l'entretien préventif (relamping, entretien préventif, tournées d'inspection, ...) ==> C'est de la maintenance préventive des installation électriques.
- la mise en conformité des armoires électriques, qui, au sens du chargé d'opération correspond à des travaux ==> Peut être assimilé à de la maintenance corrective, mais ayant eu ce problème justement sur nos maintenances des installation techniques, il faut aussi entendre la mise en conformité comme des prestations de fourniture, c'est à dire achat de fournitures (qui peuvent être plus importantes que la maintenance elle même).

Pour résumer, ce ne sont pas des travaux, ce sont des maintenances préventive et corrective des installations techniques (donc du service), auxquelles doivent être rattachées une partie relative aux prestations de fournitures (c'est à dire l'achat de matériel qui assurera la mise en conformité des installations).

Notre marché a été passé uniquement en service, et on apprend par la suite que pour la maintenance corrective qui visait justement à mettre en conformité, il y avait l'achat pour de 90 000 € de matériel. Donc marché qui aurait dû être lancé en marché de fourniture dans un premier lot, et un second lot regroupant les maintenances).

[Bouffon_vert]

Merci pour votre avis.

J'ai retrouvé les conclusions du commissaire du gouvernement sur l'arrêt du TA de Lille. Elles sont assez éclairantes :

Dans les conclusions du commissaire du gouvernement sur cette affaire, la nature des travaux est précisée.

Le CCAP précise l'objet du marché : les prestations de maintenance concernent :
-   les armoires de commande et de protection à chaque point de livraison avec une remise en conformité totale de l'ensemble, comprenant les appareils de protection, de commande et de raccordement.
-   Les foyers lumineux composés de supports (poteaux béton, candélabres, consoles).
-   Les réseaux de câbles aériens et souterrains, y compris leur raccordement aux armoires et foyers lumineux.

Extrait du CCAP :
« Ces prestations seront réalisées par une maintenance préventive (remplacement systématique des lampes et entretien préventif), une maintenance préventive conditionnelle (tournée d'inspection), une maintenance correctrice (dépannage), des travaux forfaitaires (remplacement et mise en conformité des armoires d'éclairage public) ».

La commune soutenait que les prestations du titulaire impliquent une intervention sur des éléments fixés au sol – massifs en béton, armoire électrique – et devaient recevoir la qualification d'immeuble par destination. Le commissaire du gouvernement juge cette solution trop restrictive et erronée.

Selon ses termes : « Le terme travaux doit s'entendre d'opérations importantes affectant la consistance de l'ouvrage et pas seulement d'ouvrages qui sont détachables de l'immeuble ».

[Mirandoline]

Ce que tu peux faire est te poser la question à l'envers: Quel est le CCAG le plus adapté à l'exécution de mon marché ?
Souvent tu auras ta réponse à ce stade.

[RV]

Je sors ce vieux sujet car à la lecture de la plupart des sujets du forum relatifs aux choix du type de marché "Services" ou "Travaux" sont plutôt anciens et ne m'apportent pas une réponse claire.

J'ai cru comprendre au début que s'il y avait incorporation à l'immeuble, ou immeuble par destination, nous étions en Travaux, mais finalement les développements dans d'autres sujets ne ma rassurent pas.

L'exemple qui m'intéresse aujourd'hui c'est une future consultation pour de la fourniture et pose / installation de matériels électriques et informatiques. Accord-cadre à BDC pour 4 ans.
Le technicien me fait une proposition pour un marché de Travaux: travaux de pose, travaux d'installation.....avec ou sans maintenance.

Au niveau des Codes CPV, j'ai:
- 50710000-5 Services de réparation et d'entretien d'installations électriques et mécaniques de bâtiment
Ou
- 45310000-3 Travaux d'équipement électrique

En fait, j'ai un peu de mal à me convaincre qu'un Bon de commande pour changer 4 prises, tirer du câble, poser un plafonnier, poser une BAES, etc.... doit être vu comme un chantier avec une procédure de réception de Travaux et une GPA.

Merci par avance pour votre éclairage :-)

[speedy]

c'est vrai que ça peut sembler lourd, mais par rapport à quoi ? où sont les risques ?
par exemple une prise non conforme et voila un électrocuté  ...  ou un incendie non détecté par un détecteur mal posé ....  ou un plafonnier qui tombe sur un passant ...
perso , changer les consommables = services, le reste = travaux  et je rappelle que l'on peut adapter le CCAG travaux avec son CCAP, voir carrément ne pas faire référence à un  CCAG  puisque désormais ils ne sont plus obligatoire  !

[RV]

C'est là où j'ai un peu de mal à comprendre.
Que l'on soit en marché de Travaux ou en marché de Services, les garanties et la mise en cause du titulaire est identique que ce soit en raison d'un produit défectueux (responsabilité du fournisseur), soit en raison d'une installation ne respectant pas les règles de l'art, non?

[speedy]

non, en travaux il y a une obligation de résultat  que vous n'avez pas en service ou fourniture , c'est flagrant losque l'on parle par exemple en climatisation/chauffage , soit vous demandez en fourniture un groupe de telle puissance et la responsabilité pour qu'il permettre de respecter  18° par moins 15 extérieur vous revient alors qui si vous aviez mis cette performance dans le cahier des charges travaux ce serait au titulaire de vous alerter quitte à vous demander un supplément pour atteindre ce résultat. La responsabilité d'un fournisseur n'est que fonctionnement suivant sa fiche technique sur 2 ans, rien sur l'atteinte de résultat global et pas de décennale  .....
l'assurance du fournisseur doit être vérifiée en détail si vous demandez la pose du plafonnier, etc
évidemment les différences n'explosent que s'il y a des accidents  ..... mais trop tard pour réagir  ....