Computation seuil MOE - retard PPI

[Helena]

Bonjour à tous,
Pour nos marches de MOE, nous mettons en concurrence systématiquement lorsque le cumul atteint 40 k€ pour un exercice budgétaire. Nous ne distinguons pas fournitures et services pour ce seuil.
C'est pt etre trop complexe et inadapté aux marches de MOE.
Je dois faire une note au nouveau DGA qui conteste désormais cette méthode, toutefois inscrite dans note règlement intérieur.
Pour la computation des seuils en MOE, comment procédez vous?
Notamment pour les petits marchés inférieurs à 40k€?
Nous sommes en retard dans la mise en œuvre du PPI et je sais qu'il voudrait que l'on utilise les marchés sans publicité ni mise en concurrence pour retenir les architectes souhaites.. et aller vite...
Merci pour vos suggestions!

[speedy]

voir :
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=41618.msg405011#msg405011
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=42201.0

[Helena]

Merci pour votre réponse Speedy

[hpchavaz]

voir éventuellement Achats inférieurs à 40 000 € HT, comment allez vous procéder

[Helena]

J'ai visionné ces post et suivi les liens.
Dans ma collectivité, nous n'avons pas mis en place une nomenclature des achats.
Concernant ma question, pensez-vous que je doivent argumenter en indiquant une computation par type de dépense?
Donc pour les MOE:
- si cumul montants de chaque contrat de MOE > 40 k€ pour un exercice, la procédure adaptée avec mise en concurrence s'appliquera à tous les contrats
- ou faut-il distinguer par type de MOE (pour travaux neuf, réhabilités, infra...)
Je cherche un moyen de justifier qu'au dessus de 40k€, pour un ou tous les marchés, la règle de la mise en concurrence doit s'appliquer.
Certains considèrent que les contrats de MOE de moins de 40k€ peuvent tous être conclus sans mise en concurrence.
D'autres passent tout sur leur profil.
J'essaye de comprendre pourquoi et surtout comment interpréter la computation pour ce type de marches non récurrent.
Si quelqu'un pt m'apporter davantage de conseils, merci bcp, je suis juniore

[speedy]

Faudrait en dire un peu plus : avez vous des operations de type loi mop avec programme budget plannlng bien identifiés ou non.
Pour les premiers je compte la moe à part, chaque profession réglementée à part, le reste des services ensemble.

Pour les autres je fais la meme chose mais sur la globalité  par exemple l ensemble de la moe cooncernant l ,entretien des bàtiments et voirie quelque soit le lieu...

[Helena]

Merci speedy, vous avez compris ma question qui est toutefois mal formulée pour la MOE car je raisonne F&S.

En résumé si sur une année, je lance un marché de MOE pour travaux de rehab de -40000, un autre pour des infrastructures idem -400000encore un autre etc... toujours d'un montant -40 000€ ... et que le Maire ou le DGA  veulent passer uniquement des marchés de gré à gré avec plusieurs archi différents, je ne peux pas leur dire que c'est impossible et qu'il faut additionner les montants de chaque marche de MOE qui, cumulés,  représentent un montant total de + de 40 voire 90 000€ et conduisent à une mise en concurrence & publication officielle pour chacun d'entre eux.

[speedy]

En résumé si sur une année, je lance un marché de MOE pour travaux de rehab de -40000, un autre pour des infrastructures idem -400000encore un autre etc... toujours d'un montant -40 000€ ... et que le Maire ou le DGA  veulent passer uniquement des marchés de gré à gré avec plusieurs archi différents, je ne peux pas leur dire que c'est impossible

mais si , vous pouvez

je ne peux pas  leur dire que c'est impossible et qu'il faut additionner les montants de chaque marche de MOE qui, cumulés,  représentent un montant total de + de 40 voire 90 000€ et conduisent à une mise en concurrence & publication officielle pour chacun d'entre eux.

sauf si certains sont la mise en œuvre d'une opération identifiée avec programme planning et budget identifié .....alors j'isole ces opérations que je traite chacune séparément et tout le reste en additionnant  .....

[speedy]

Merci speedy, vous avez compris ma question qui est toutefois mal formulée pour la MOE car je raisonne F&S.

on raisonne séparément Travaux / Fournitures / Services   
par contre on raisonne dans la nomenclature générale par nature que ce qui n'est pas identifié par objectif (une opération d'aménagement, de construction de réhabilitation lourde avec programme planning budget identifié et non noyé dans les lignes budgétaires )

enfin il y a la subtilité pour les travaux : les fournitures mises à disposition des entreprises chargées des travaux seront comptées deux fois : une fois pour les achats de fournitures et une autre fois rajoutées au montant travaux pour comparer aux seuils travaux

[speedy]

le  10 octobre 2023 l'ancien maire de Saint Vaast la Hougue (Manche) a été convoqué devant le tribunal pour favoritisme  ainsi que l'entreprise chargé des travaux
https://actu.fr/normandie/saint-vaast-la-hougue_50562/cotentin-un-ancien-maire-accuse-de-ne-pas-avoir-suivi-la-procedure-pour-realiser-des-travaux_60190659.html

les faits
dates entre 30/06/2019 et 20/05/2020 (juste avant les élections)
45 petits marchés inférieurs aux seuils de  20 000 et  40 000 € a7c 1/01/2020 au coup par coup sans mise en concurrence
mais total 524 076 € donc supérieur au seuil de mise en concurrence avec publicité normée

les réquisitions
Le substitut du procureur a requis contre le prévenu 10 000 € d'amende dont 5 000 € avec sursis et une privation du droit d'éligibilité. Quant à l'entreprise, il est requis contre elle une « amende pédagogique » de 15 000 € dont 10 000 € avec sursis. Il n'est pas question de lui interdire les marchés publics.


Réponse pénale le mardi 12 décembre.
affaire à suivre

autres lectures pour info :
https://www.weka.fr/actualite/commande-publique/article/saucissonnage-de-marche-attention-au-risque-dans-l-appreciation-des-regles-de-passation-des-marches-117001/

https://www.objectifgard.com/faits-divers/nimes-franck-proust-le-favoritisme-et-le-saucissonnage-des-marches-publics-4969.php

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/condamnation-de-mathieu-gallet-pour-favoritisme-ce-qu-il-faut-retenir-du-jugement

[Helena]

Le CCP traite également des mesures de publicité a adapter à l'objet du marché.
J'ai vu l'exemple du Louvre Lens en 2005, ou si je comprends bien la région HDF a été condamné me + marche de 35k€ annulé pour publicité inadaptée.
Avez vous d'autres exemples à partager?

[speedy]

il y a l'observatoire de l'assureur SMACL :
https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article3309
https://achat-logistique.info/juridique/petits-achats-attention-au-saucissonnage/

la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) :
https://www.doubletrade.com/la-cdbf-condamne-un-acheteur-pour-le-saucissonnage-de-ces-marches/

et pour les agents ayant une délégation il y a risque de licenciement :
https://www.christian-finalteri-avocat.fr/le-saucissonnage-justifie-le-licenciement-pour-faute-grave/
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041935779

divers :
https://www.marche-public.fr/Marches-publics/Pratiques/Marches-publics-fractionnement-artificiel.htm

[speedy]

Le CCP traite également des mesures de publicité a adapter à l'objet du marché.
J'ai vu l'exemple du Louvre Lens en 2005, ou si je comprends bien la région HDF a été condamné me + marche de 35k€ annulé pour publicité inadaptée.
Avez vous d'autres exemples à partager?

oui, il y avait une incohérence entre une exigence de référence nationale et une publicité de niveau local (régional)......

[hpchavaz]

oui, il y avait une incohérence entre une exigence de référence nationale et une publicité de niveau local ......

Je me demande s'il n'y avait pas également, dans la même logique,  un intérêt transfrontalier.

[speedy]

oui, il y avait une incohérence entre une exigence de référence nationale et une publicité de niveau local (régional)  ......

Je me demande s'il n'y avait pas également, dans la même logique,  un intérêt transfrontalier.

ce n'est pas indiqué mais Lens étant à 40 km de la frontière c'est un élément supplémentaire potentiel ....