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mettre fin à un contrat reconduit tacitement même oral

Démarré par speedy, Janvier 16, 2024, 09:16:57 AM

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speedy

mardi 16 janvier 2024, 09:16:57
c'est un motif d'intérêt général que de vouloir mettre de l'ordre dans ses contrats avec les prestataires  ....
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 22TL00721, Inédit au recueil Lebon
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Toulouse/2023/CETATEXT000048603299
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
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