statut SAS et collectivité ??

[Coccy]

bonjour,

à la lecture d'un article, cet extrait m'a interpellée :
"Pour la production d'énergie, la CC** a monté une société par actions simplifiée (SAS) avec la société XXX, spécialiste des projets photovoltaïques....
a création de cette société est une pratique habituelle à CC** où la collectivité s'associe avec des entreprises sans jamais prendre la majorité des parts. « Cela nous permet d'aller plus vite, sans les lenteurs de la commande publique », assume le maire."

je n'imaginais pas cela possible ....
avez-vous des retours d'expérience similaire?
quelle procédure cela implique-t-il ?
Merci d'avance pour vos lumières  

[Michel]

« Cela nous permet d'aller plus vite, sans les lenteurs de la commande publique », assume le maire.

  Surprenant !      sur quel motif s'exonère-t-il de la commande publique ?
Considère-t-il que le besoin est alors satisfait en "interne" ?      Donc Pas de mise en concurrence 

[R.J]

La participation au capital de SA ou SAS ayant pour objet la production d'énergie est ouverte aux CT depuis la loi de transition énergétique de 2015.

Mais ce n'est pas parce qu'il y a participation au capital que la possibilité de fonctionner en in house est ouverte. S'il y a besoin de la collectivité, il faudra une mise en concurrence, y compris avec la SAS.

En revanche, celle-ci n'est pas forcément PA, du moins tant que la participation publique reste minoritaire.

Pas de logique de commande publique dans un tel cadre.

[speedy]

ise en concurrence :  donc l'intérêt pour la collectivité de participer à une SAS ?

[R.J]

Participer au financement des EnR ?

Encore une fois, on est hors champ de la commande publique dans ce type de montage (encore qu'on s'y retrouve confronté assez rapidement).

[Coccy]

je ne vois pas bien quel intérêt pour la collectivité : est-ce que c'est plus souple qu'un AC à BC?
sauf à percevoir des dividendes peut-être ?

[dominique]

je ne vois pas bien quel intérêt pour la collectivité : est-ce que c'est plus souple qu'un AC à BC?
sauf à percevoir des dividendes peut-être ?

Ce sont deux sujet différents, la vocation d'une collectivité publique à intégrer une structure de production d'énergie est un choix politique global, comme cela était avant le monopole d'EDF (crée en 1946, aujourd'hui disparu de par la dérégulation européenne) il y avait des opérateurs locaux d'énergie. On en revient en quelque sorte à réinventer les outils d'avant 1946

Dominique Fausser

[Coccy]

je ne vois pas bien quel intérêt pour la collectivité : est-ce que c'est plus souple qu'un AC à BC?
sauf à percevoir des dividendes peut-être ?

Ce sont deux sujet différents, la vocation d'une collectivité publique à intégrer une structure de production d'énergie est un choix politique global, comme cela était avant le monopole d'EDF (crée en 1946, aujourd'hui disparu de par la dérégulation européenne) il y avait des opérateurs locaux d'énergie. On en revient en quelque sorte à réinventer les outils d'avant 1946

Dominique Fausser

ok, merci Dominique pour cet éclairage

faire et défaire..... 
enfin, d'après les dernières infos présidentielles sur la maîtrise des prix EDF, il est peut-être envisageable de sortir de cette dérégulation européenne ....