CONSULTATION 4 OPERATEURS SOUS 25K€HT : quelle procédure du code ?

[Boïo]

Bonjour,
Nous souhaitons consulter 4 opérateurs pour un marché de services de 18 000 € HT. Nous pensons transmettre notre DCE à ces opérateurs avec DLRO, critères de jugement, réponse sur profil acheteur...
Comment peut-on qualifier cette procédure ? MAPA restreint ?
On peut se fonder sur les articles L.2123-1 et R.2123-1-1° du CCP ?Merci !

[speedy]

MAPA   catégorie inférieur aux seuil de publicité règlementée   

[Boïo]

MAPA   catégorie inférieur aux seuil de publicité règlementée   

Comme on va mettre en concurrence, est-ce que je vise l'article R. 2122-8 qui dit "sans publicité ni mise en concurrence" ?
ou je vise R.2123-1-1° ?

[speedy]

c'est tout le débat, y a mise en concurrence  mais une publicité restreinte à 4 opérateurs .....pour moi c'est R2123-1-1°

[Nominoe]

R.2123-1-1° également.

Il s'agit d'un marché à procédure adaptée et non d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable. Dès que l'on demande des devis à plusieurs sociétés, l'on tombe dans le MAPA et l'on sort du marché sans publicité ni mise en concurrence préalable.

[Boïo]

Bonjour,
ok, plutôt le R.2123-1-1°.

Nous pensons argumenter, dans rapport de procédure (puis le rapport d'analyse), notre sélection d'opérateurs sur la base des résultats de consultations identiques antérieures.
Que pensez-vous de l'argumentaire ? du fait de mentionner les motifs dans le rapport ?
A faire plutôt dans une note interne ?
Merci !

[speedy]

bien, de toute manière si note interne il faudra la sortir s'il y a un contrôle CRC ....

[Boïo]

bien, de toute manière si note interne il faudra la sortir s'il y a un contrôle CRC ....

Oui, c'est à cela que je pensais : faire figurer au minimum dans la note interne pour le contrôle CRC.
Mais qu'en est-il du rapport d'analyse qui serait à communiquer à des opérateurs non consultés ?

[speedy]

bien, de toute manière si note interne il faudra la sortir s'il y a un contrôle CRC ....

Oui, c'est à cela que je pensait : faire figurer au minimum dans la note interne pour le contrôle CRC.
Mais qu'en est-il du rapport d'analyse qui serait à communiquer à des opérateurs non consultés ?

pourquoi voulez vous  que quelqu'un s'intereese à un tel marché ? de plus il faudrait quasiment tout caviarder .....

[Boïo]

Certains opérateurs historiques, qui connaissent notre cycle de consultation pour le marché en cause, pourraient nous demander pourquoi on ne les a pas sollicités :-(

[speedy]

là c'est de la responsabilité du service qui choisit 3 à 4 prestataires parmi un vivier plus important, fallait probablement faire une publicité au moins sur votre site internet plus profil acheteur (accès libre) plus éventuellement le quotidien local ..... ou rattacher ce type de prestations à à AC ....
en attendant la seule réponse possible c'est que vous aviez la possibilité de traiter en direct avec un seul partenaire  .... et de vous assurez que vous ne signez pas systématiquement avec le même depuis plusieurs années ....

[Vivaelparaguay]

R.2123-1-1° également.

Il s'agit d'un marché à procédure adaptée et non d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable. Dès que l'on demande des devis à plusieurs sociétés, l'on tombe dans le MAPA et l'on sort du marché sans publicité ni mise en concurrence préalable.

ça c'est la théorie, en pratique je vois mal une quelconque instance de contrôle sanctionner ça, un candidat faire un recours sur ce fondement, et cette position théorique consistant à dire qu'il est préférable d'avoir un seul devis pour écarter ce risque me semble une hérésie en termes d'accès à la commande publique, efficacité, denier public...

[Boïo]

Effectivement, la théorie ne nous aide pas beaucoup. Notre préoccupation était la bonne gestion des deniers publics et avoir un comparatif entre plusieurs opérateurs. ayant fait leurs preuves dans nos services.
Ce n'est pas facile de trouver le bon fondement juridique de notre démarche : ce n'est pas du sourcing, ni un marché sans mise en concurrence ni publicité, pas un MAPA restreint... reste le MAPA.

Merci pour vos aides !

On va rester sur la note interne...