code civil - signature de l'acte d'engagement

[huetes]

Bonjour,

J'ai entre les mains un marché pour lequel une entreprise m'a remis une offre. Le souci c'est qu'elle n'a pas signé son AE. Je me vois donc dans l'obligation de rejeter son offre puisqu'il n'y en a pas (car pas de contrat). Ah oui pour info, l'entreprise m'a remis une offre en format "papier".

Dans la lettre de rejet, je souhaiterai faire référence à l'article du code civil qui dit que tout acte juridique doit etre signé. Seulement je ne trouve que des articles sur la signature électronique mais aucun sur la signature "papier".

Si vous avez sous la main cet article, je suis preneuse!

Merci d'avance

[yfetrocho]

Laissez tomber le Code civil...
reportez vous au code des marchés ..

[huetes]

je veux trop en faire, je sais.
Mais j'ai déja rejeté une entreprise sur cette base et je me suis retrouvée harcelée au teléphone et par mail. Je voulais simplement tout expliquer dans la lettre de rejet pour éviter de me retrouver à nouveau dans cette situation.

Si l'entreprise sait dés la lettre de rejet, que les codes français sont clairs sur cette absence de signature, elle me laissera peut etre en paix...

[will]

En marché négocié et en procédure adaptée on peut rattraper ce genre "d'erreur" dans le cadre des négos, non?
Sauf si AOO

[huetes]

il est là le problème, on est en AOO

[Schlipomi]

Et même en MAPA et négo c'est litigieux de rattraper car l'absence de signature est "censée" signifier absence d'offre et non pas offre irrégulière ou innaceptable. Après je dirais que tout est une question de contexte comme toujours.