sous-traitance avocat

[anneclaudie]

bonjour,
je lis tout et son contraire : est-il possible de sous-traiter une prestation juridique d'avocat à un autre avocat ? (choisi par le titulaire)
je vous remercie pour votre aide

[Ponta]

Bonjour,

D'après un arrêt de la CAA Lyon, n°14ly2786 du 18 juin 2015, seul un avocat ou un juriste peut rendre des avis juridiques conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Si un titulaire peut s'appuyer sur l'aide d'un avocat extérieur pour traiter une partie des missions, il faut que le titulaire ait lui-même la capacité juridique de traiter ces missions.
Il en ressort que la sous-traitance est interdite mais que la co-traitance entre avocats est possible et doit faire l'objet d'une déclaration lors du dépôt de candidature.
C'est l'analyse que j'en fait et que j'ai lu.

[speedy]

idem
voir aussi http://www.guimet-avocats.net/la-prestation-davocat-ne-se-sous-traite-pas

[R.J]

Dès lors que tout le monde respecte la loi de 71, c'est envisageable.

D'ailleurs, fondamentalement, faire intervenir un collaborateur, c'est déjà de la sous-traitance (mais je ne crois pas avoir jamais vu de DC4 entre un avocat et son collab).

Il y a un petit sujet sur la relation directe. Mais dès lors que le but est d'apporter une expertise spécifique, ça me semble déontologiquement sain.

[speedy]

par contre il y a parfois besoin d'une analyse technique d'un désordre  et même d'un économiste de la construction, ces prestations n'étant pas des prestations juridiques elles peuvent être sous traitées (au tribunal c'est l'existence du Sapiteur pour un expert ....)
mais là on s'écarte de la question du demandeur