résiliation implicite, réclamation tardive et indemnisation

[speedy]

conditions spécifiques mais surtout l'inaction se retourne contre la collectivité

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047748585?dateDecision=&init=true&page=1&query=%22article+L112-3%22+du+%22Code+de+justice+administrative%22&searchField=ALL&tab_selection=cetat

:Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (...) ". Aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis (...) ".

içi indemnisation après  7 ans ....

[R.J]

En matière de résiliation implicite, une des difficultés consiste à trouver une date certaine et opposable. En l'espèce, la seule date mentionnée est celle du lancement de la nouvelle consultation, le 20 décembre 2017, qui doit pourtant nécessairement être bien postérieure à la date à laquelle la résiliation a été constatée (cf. pt. 11 notamment).

La question de la prescription quadriennale aurait peut-être pu être soulevée (le point n'est pas d'ordre public). Si on retient le 20 décembre 2017, et une réclamation le 11 mars 2020, on est dans les clous. Mais ça ne fait pas sept ans ... Le délai mentionné au point 13 laisse penser que l'arrêt du projet a été constaté en 2013 ... Il y a bien du y avoir des échanges entre temps.