Marché réservé

[marina]

Bonjour

nous relançons notre marché espaces verts avec un lot réservé en application de l'article L2113-12 du code de la commande publique (c'est bien mentionné dans l'avis de marché).

j'ai une entreprise qui m'a adressé sa candidature en se fondant sur l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (article L2113-15 du code de la commande publique).

on est d'accord que rien à voir et je suis tenue d'exclure cette candidature ?

merci

[speedy]

ça peut se discuter car dans dans les deux articles on parle aussi de structures équivalentes  .....
dans le premier cas il faut un % de travailleurs handicapés assez fort , de mémoire  80% , de mémoire  ce n'est pas aussi contraignant dans le 2° cas  donc non ce n'est pas pareil et exit le candidat toutefois
ayant décroché du travail je vous conseille de prendre appui aussi sur les facilitateurs des clauses sociales ..... ou la DIRECCTE...