CAA BORDEAUX 15/06/2023 n°21BX02210 critères de jugement AOT

[Mathieu]

En AOT, possibilité d'annoncer des critères sans pondération ni hiérarchisation, puis de pondérer les critères après coup.

Rend probablement quelque peu inopérante l'obligation de mettre en concurrence puisque permet les choix arbitraires.

Je comprends aussi qu'il est possible de valoriser le changement de titulaire pour "insuffler une nouvelle dynamique" sur le domaine. J'imagine qu'il vaudra mieux tout de même regarder le changement au sens large, pas juste le changement de titulaire...

Bref c'est du très très souple.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047708582?init=true&page=1&query=21BX02210&searchField=ALL&tab_selection=all

[hpchavaz]

Pourquoi s'en plaindre ?

[speedy]

parce qu'il y a un gros risque de pressions (sans traces) sur ceux qui préparent les décisions ....

[R.J]

Evitons de tirer trop d'enseignements de décisions probablement prise en opportunité par des juridictions du fond.

tel que rédigé, la décision prend en compte des logiques de recevabilité des moyens liées notamment à une éventuelle lésion, sans même qu'on puisse savoir quelq sont les critères qui ont été mis en oeuvre in fine  (peut-être à cause de la requête elle-même).

Mais quand on est dans le ressort de la CAA de Bordeaux, je conçois que la position n'est pas évidente.