Demande de RAO... 10 ans après durée conservation des RAO ?

[An Erminig]

Bonjour,

J'ai une entreprise déclarée non attributaire il y a dix ans qui me fait un courrier de demande de transmission de RAO pour une consultation en services passée début 2013.

Ayant autre chose à faire cet après-midi que d'aller aux archives, puis-je ne pas y donner suite ?

Il me semble que l'archivage c'est cinq ans pour les offres non retenues, mais pour les RAO combien de temps est-on sensé les conserver ?

Merci.

[Ponta]

Bonjour,

Vous ne l'avez pas en pdf sur un serveur ?

[Kirepo]

J'ai déjà eu 2 ou 3 ans mais 10 ans 

[An Erminig]

Bien sûr que je l'ai.

Je peux même prouver que je l'avais déjà transmis par mail à l'époque (pas très bien caviardé d'ailleurs, comme quoi j'étais beaucoup plus transparent -et moins parano- autrefois).

Mais légalement, avons-nous obligation de conserver, et de transmettre au titre de la loi de 78, des RAO de plus de 10 ans ?

[Mathieu]

[Ponta]

Bien sûr que je l'ai.

Je peux même prouver que je l'avais déjà transmis par mail à l'époque (pas très bien caviardé d'ailleurs, comme quoi j'étais beaucoup plus transparent -et moins parano- autrefois).

Mais légalement, avons-nous obligation de conserver, et de transmettre au titre de la loi de 78, des RAO de plus de 10 ans ?

Je n'ai pas la réponse mais par prudence, je répondrais que je ne transmets pas mais qu'un recours est possible auprès de la CADA.
Avantage : voir si l'entreprise est motivée et éventuellement si la CADA se prononce, vous aurez un avis.

[Ponta]

[speedy]

Bien sûr que je l'ai.

Je peux même prouver que je l'avais déjà transmis par mail à l'époque (pas très bien caviardé d'ailleurs, comme quoi j'étais beaucoup plus transparent -et moins parano- autrefois).

Mais légalement, avons-nous obligation de conserver, et de transmettre au titre de la loi de 78, des RAO de plus de 10 ans ?

Je n'ai pas la réponse mais par prudence, je répondrais que je ne transmets pas mais qu'un recours est possible auprès de la CADA.
Avantage : voir si l'entreprise est motivée et éventuellement si la CADA se prononce, vous aurez un avis.

et lors du partage de la réponse de la CADA vous gagnerez la reconnaissance des membres du Forum 

[An Erminig]

Bonjour,

C'est cinq ans. La réponse est dans le code :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037724777/2021-08-26

Article R2184-12


L'acheteur conserve les candidatures et les offres ainsi que les documents relatifs à la procédure de passation pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de signature du marché.


Article R2184-13

L'acheteur conserve les pièces constitutives du marché pendant une durée minimale de cinq ans pour les marchés de fournitures ou de services et de dix ans pour les marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre ou de contrôle technique à compter de la fin de l'exécution du marché.

Bonne journée, et merci encore pour vos réponses bien illustrées !

[Kirepo]

Bon à savoir, merci d'avoir partagé le fruit de tes recherches !

[R.J]

À faire vérifier par votre service d'archives toutefois. Ou demande à refiler au responsable CADA ...

La durée de cinq ans de conservation visée au CCP concerne la durée pendant laquelle le document doit être conservé en qualité d'archives courantes au sens de l'art. R. 212-10 du Code du patrimoine. Au-delà, leur régime change, mais tant qu'elles ne sont pas éliminées, elles existent toujours.

Or les archives sont également communicables selon un régime similaires à celui des documents administratifs (L. 213-1 du Code du patrimoine, mais la demande doit être adressée dans ce cas au service qui détient lesdites archives).

Par curiosité, vous relancez un marché similaire ?

[hpchavaz]

...
... mais la demande doit être adressée dans ce cas au service qui détient lesdites archives).
...

Certes, cependant n'y a t-il pas lieu d'appliquer l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. »

[R.J]

Si j'ai bien saisi la situation, le document est toujours détenu en interne. Mais en effet, s'il a été transmis, la demande devrait également l'être ... Il existe d'ailleurs un pendant plus spécifique à L. 114-2 à l'art. L. 311-2, al. 6.

[An Erminig]

Bonjour,

Merci pour vos retours.

Il s'agit d'un marché renouvelable. Et qui a d'ailleurs été renouvelé deux fois depuis... A la rigueur je trouverais plus logique qu'on me demande le dernier RAO d'il y a 2 ans...

Rassurez-moi : on n'est tout de même pas obligé de transmettre ses fichiers pdf de RAO aux archives départementales au bout de cinq ans ? A fortiori pour les MAPA de services inférieurs au seuil européen ?

Merci