Saisine de la CCSPL

[Naydje]

Bonjour,

l'article  Art. L. 1413-1 indique notamment que la CCSPL " est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant" cela signifie t'il que la délibération saisissant la CCSPL se fait directement par le conseil où la délib doit elle indiquer qu'elle autorise le Maire à saisir la CCSPL?

Merci pour votre retour

[Naydje]

Personne?

[Ponta]

Salut,

J'interprète cet article comme l'obligation de tenir une CCSPL et que l'avis de celle-ci soit porté à la connaissance de l'assemblée délibérante.

Concrètement l'assemblée délibérante vote une délib de composition des membres de la CCSPL et précise que la CCSPL est compétente pour tout projet de concession ou pour la concession "truc" exclusivement. (Comme les membres de la CCSPL peuvent être volatiles, notamment les membres associatifs, je fais une nouvelle délib avant la tenue de chaque CCSPL qui ne se réunit pas souvent).
La CCSPL se tient et émet son avis.
La procédure de concession se poursuit.
Quand vient le tour de l'assemblée délibérante, la délib mentionne que la CCSPL a émis un avis favorable (ou défavorable le cas échéant) dans les visas de la délib.

Sinon pour répondre à la 2ème partie de la question, c'est bien le Maire qui concrètement convoque la CCSPL. En opportunité, c'est le Maire qui saisit la CCSPL sur permission de l'assemblée délibérante, permission ouverte par la délib de composition et précision des compétences de la CCSPL. Pour plus de sécurité, j'indiquerais dans la délib que le Maire est autorisé à saisir la CCSPL.

J'espère avoir répondu à ta question.

[Naydje]

Oui merci tu as meme trop répondu car ta première partie de réponse je ne la ais pas demande lol

[Aliunda]

Bonjour,

je me permets de remonter ce fil pour davantage de précisions.

En ce qui concerne ma collectivité, la délibération initiale de création de la CCSPL est une délibération générale listant les membres des différentes commissions sans aucune précision (oui je sais c'est limite mais je fais avec ce que j'ai

Dois-je en conclure que je dois délibérer pour saisir la CCSPL puis à nouveau délibérer après avis de la CCSPL pour lancement de la DSP ?
Je vous avoue que ça ne m'arrange pas et que je n'ai jamais fait cela par le passé mais le lièvre a été levé...

Merci par avance de vos réponses.

[speedy]

la CCSPL doit être renouvellée au minimum à chaque élection municipale, non ?

[Ponta]

Attention, la CCSPL est composée de membres représentant la société civile : voir article du CGCT : L1413-1 ("des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant").
Pas exclusivement composée d'élus.

Dois-je en conclure que je dois délibérer pour saisir la CCSPL ?

Si la composition de votre CCSPL n'est pas conforme au L1413-1, il va falloir délibérer pour fixer la composition de la CCSPL.

puis à nouveau délibérer après avis de la CCSPL pour lancement de la DSP ?

Oui.

[Aliunda]

La composition de la CCSPL est conforme et elle est bien renouvelée à chaque conseil.
Cependant, la délibération d'installation ne prévoyait pas de délégation à l'exécutif pour la saisine de la CCSPL.
Je n'avais jamais compris que le conseil devait délibérer pour saisir la CCSPL puis pour lancer la procédure après avis de la CCSPL.
Nous avons résolu ce problème en prenant une nouvelle délibération du conseil autorisant l'exécutif à saisir la CCSPL. Ainsi, le conseil se réunira juste après la CCSPL pour lancer la procédure sur son avis.

Merci de vos retours.