CAA de NANTES 21/04/2023 n°22NT00953 - BDC après expiration de l'AC

[Mathieu]

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047477595?init=true&page=4&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat

9. Il est constant que le CHU de Nantes a continué de bénéficier à sa demande des produits fournis initialement par la société Deltex dans le cadre d'un marché (NB : accord-cadre) qui est arrivé à son terme contractuellement le 28 février 2018, à savoir neuf boîtes de dispositifs médicaux pour chirurgie osseuse et maxillo-faciale. Le CHU de Nantes a alors émis huit bons de commande les 14, 18, 19, 20, 22, 25, 26 et 28 juin 2018, qui lui ont été facturés pour un montant total de 10 891,08 euros par la société Deltex. Il est constant que les produits correspondant à cette facturation avaient été livrés et ont été utilisés pour les besoins de l'activité opératoire de l'établissement hospitalier. Néanmoins, contrairement à ce que soutient la société Deltex, il ne résulte pas de l'instruction que le prix ainsi facturé, dans des conditions similaires à celui appliqué dans le cadre du marché initial, ait fait l'objet d'un accord de la part du CHU de Nantes suivant une procédure conforme aux règles s'appliquant aux marchés publics. Par suite, la société Deltex n'est fondée à se prévaloir ni de la poursuite volontaire du marché initial par le CHU de Nantes ni de l'existence d'un nouveau contrat qui aurait été passé avec le CHU de Nantes. Dans ces conditions, elle ne saurait invoquer l'existence d'un tel contrat pour réclamer le paiement des sommes qu'elle estime lui être dues en rémunération des prestations qu'elle a ainsi réalisées entre mars et juin 2018.
10. Toutefois, dès lors que les bons de commande du CHU de Nantes mentionnés au point 9 ont été émis après la date d'expiration de la durée de validité du marché l'indemnisation des matériels livrés par la société Deltex ne peut être demandée par celle-ci que sur le fondement de l'enrichissement sans cause et non sur le fondement contractuel retenu par les premiers juges. Le fournisseur dont le contrat est écarté peut ainsi prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la personne publique envers laquelle il s'était engagé.

11. Cependant, la société Deltex renonce expressément, dans le dernier état de ses écritures, à invoquer l'enrichissement sans cause du CHU de Nantes pour obtenir le remboursement des dépenses qui ont été utiles à celui-ci. Dans ces conditions, le CHU de Nantes est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à la société Deltex une somme de 10 891,08 euros.

personnellement je suis surpris que les bons de commande, bien que passés après expiration d'un précédent accord-cadre, ne puissent pas être considérés comme de nouveaux petits marchés simplifiés

[speedy]

les BDC ne sont pas contestés,  y aurait pas un peu de mauvaise foi du coté du CHU ?  le contexte n'est pas aussi limpide que ça  avec des produits mis à disposition puis inventaire non signé pour constater ce qui est consommé et ce qui est à reprendre, des BDC de régularisation,  donc des désaccords pas facile à démêler ..... le contentieux a plusieurs volets  et enfin l'entreprise qui renonce à plaider l'enrichissement sans cause  ......

[lamoukat97]

Franchement, vu les sommes en jeu, ils auraient pu faire une régul SPNMC de moins de 40 000 €?