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urgence etc et sans pub ni mise en concurrence

Démarré par speedy, Mai 15, 2023, 03:49:42 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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speedy

lundi 15 mai 2023, 15:49:42
https://www.achatpublic.info/sites/default/files/document/documents/tribunal_administratif_de_cergy-pontoise_3_mai_2023_2305155.pdf
le juge accepte les explications pour sans pub ni mise en concurrence pour une concession de fourrière auto car urgence (retrait agrément de l'actuel/précédent) , impossibilité pour la collectivité de faire face immédiatement par ses propre moyens, concession pour la durée permettant une mise en concurrence et pas plus ....
transposable pour d'autres cas 
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
Parole de nouveau Papi

RV

#1
lundi 15 mai 2023, 16:17:07
Intéressant! Merci :-)
"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
You have a need. We'll teach you how to do without.
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