Prolongation d'AC BdC après 4 ans

[Dark]

Bonjour,

Je me permets de vous soumettre une problématique.

J'ai un accord-cadre à bons de commande d'une durée de 4 ans qui arrive à terme. Le renouvellement prend du retard et je veux le prolonger.

Je me base sur l'article R.2194-8 du CCP :

"Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services (...) sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies."

Je compte donc le prolonger de 10% de 48 mois, soit 4 mois, ce qui fera environ 10% du montant max initial.

Ma nouvelle hiérarchie refuse au motif que l'article L.2125-1 du CCP stipule :

"La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans" et que 4 ans est une durée définitive, non prolongeable par avenant dans le cadre de l'article R.2194-8. Elle prone donc un BdC sur lequel seront prises les prestations en attendant le nouvel accord-cadre.

Je pense pour ma part que cet article L.2125-1 mentionne une durée initiale, applicable lors de la rédaction de l'accord-cadre, mais n'interdit pas la prolongation sur la base du 2194-8 et dans les limites de celui-ci.

Je ne trouve pas de décision de justice ou autre dans ce sens (ou dans l'autre).

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance pour vos lumières.

[speedy]

rigoureusement vous aviez 4 ans pour préparer le marché /AC suivant  .....
reste que maintenant faut faire face. Montant pour 4 mois ? un petit lot  par rapport au dossier de remise en concurrence ?
les 4 mois pour le BDC   correspondent à un délai défendable par rapport à la moyenne des autres BdC émis sur cet AC ?

[Dark]

rigoureusement vous aviez 4 ans pour préparer le marché /AC suivant  .....

Nous nous y sommes pris à temps mais basculons sur une mutualisation, et la transition nous pose des problèmes techniques et financiers.

reste que maintenant faut faire face. Montant pour 4 mois ? un petit lot  par rapport au dossier de remise en concurrence ?
les 4 mois pour le BDC   correspondent à un délai défendable par rapport à la moyenne des autres BdC émis sur cet AC ?

C'est particulier, les BdC sont mensuels et environ du même montant.

Mais je persiste à ne pas voir de contrariété entre L2125-1 et R2194-8.

Quelqu'un a-t-il une référence et/ou un avis ?

[FJ117]

La durée de validité de l'accord-cadre est certes de 4 ans mais juridiquement vous pouvez prendre un bon de commande la veille du terme de votre contrat, même si cette commande sera soldée plusieurs mois après.
En revanche pour augmenter le maximum, si cela entre dans la problématique, il vous faut en effet prendre un avenant inclus dans la durée de validité.
A noter que si la date de livraison de votre commande dépasse le terme de l'accord-cadre, vous devrez joindre le bon de commande à la paierie pour justifier que celui-ci a bien été émis durant la durée de validité du contrat.

[speedy]

les autres BDC sont d'un mois donc faire un de 4 mois est manifestement un contournement de la règle des 4 ans ....
le demandeur ne précise pas clairement le montant ni mensuel ni des 4 mois ..... donc en cachant les possibilités autres le demandeur montre sa volonté d'affronter la hiérarchie en forçant les 4 ans  sans examiner les autres solutions ..... pas bon signe  .....ç

[mighty]

De toute façon, à un moment donné il faut agir....
Donc oui la règle des 4 ans existent. Néanmoins, faut agir. Donc je ferai effectivement ce fameux avenant pour prolonger de 4 mois.

Après la règle des 10% généralement je la fait sur le montant. Pas forcément sur la durée. Peut être je me trompe du coup ?

[speedy]

si avenant  en mettant tout sur le compte de la réorganisation avec mutualisation je ne m'attarderais pas sur le %  mais sur les bienfits attendus de cette mutualisation malgré ces contraintes de transition ....