sous-traitance occulte

[romuche1201]

Bonjour,

Avez vous des exemples de condamnation concernant des sous-traitants non agréé par le PA?
Quels sont les risques en cas d'accident sur chantier et non réception d'une DC4?

Merci pour vos retours

[Ultrasmetz]

Bonjour,

C'est surtout l'entrepreneur titulaire qui ne déclarerait pas son sous traitant qui porte un risque au regard de la JP si un PA diligent n'a pas pu avoir accès à l'information => CAA de Bordeaux, 3e chambre, 10 mars 2020, n° 18BX02909, Inédit au recueil Lebon

S'agissant des risques => https://www.doubletrade.com/labsence-de-declaration-du-sous-traitant-est-desormais-une-infraction-penale/#:~:text=Seuils%2C%20Sous%2Dtraitance-,L'absence%20de%20d%C3%A9claration%20du%20sous%2Dtraitant,est%20d%C3%A9sormais%20une%20infraction%20p%C3%A9nale.&text=La%20protection%20du%20sous%2Dtraitant,du%20contrat%20de%20sous%2Dtraitance.

[speedy]

idem pour la question N°1, les considérants de CAA de Bordeaux, 3e chambre, 10 mars 2020, n° 18BX02909 sont explicites sur les conditions permettant de dédouaner le MOA de toute responsabilité.

concernant la seconde question il faut creuser l'accessibilité au chantier (loi SPS de  1993) ou  à la zone de travaux de l'établissement (décret de 1992) et les modalités du contrôle d'accès.
Les obligations du MOA en matière de SPS sont facile à respecter et alors le MOA ne verra pas sa responsabilité engagée, la non mise en place d'un contrôle d'accès est le point le plus délicat. En cas de manquement du MOA sa part de responsabilité dans un accident se décidera au cas par cas par les juges.